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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences qu'aura sur l'aménagement du territoire en France la mise en oeuvre des mesures préconisées par la Commission européenne dans ses propositions d'Agenda 2000. Les dispositions communautaires dans le domaine des fonds structurels ont une incidence sur l'aménagement du territoire. Les quatre départements d'outre-mer continuent à bénéficier de l'objectif 1, et voient leur dotation financière augmenter notablement puisque l'intensité de l'aide communautaire passe de 143 euros par habitant et par an pour la période 1994-1999, à 282 euros par habitant et par an pour la période 2000-2006. La Corse et les arrondissements du Hainaut dans la région Nord-Pas-de-Calais ne sont plus éligibles à l'objectif 1, mais ils sont éligibles au dispositif transitoire de l'objectif 1 qui leur permet de bénéficier de financements sensiblement plus importants que l'objectif 2. Le plafond de population éligible à l'objectif 2 attribué à la France, qui s'élève à 18 768 000 habitants, est en recul de 24,3 % par rapport à la période 1994-1999. Lors de la négociation des règlements communautaires, et plus particulièrement de l'article 4 du règlement portant des positions générales pour la mise en oeuvre des fonds structurels, qui fixe les critères d'éligibilité à l'objectif 2, le Gouvernement français a été particulièrement attentif à ce que les spécificités des territoires français ruraux, industriels, urbains et liés à la pêche puissent, en France, accéder à l'éligibilité dans des conditions satisfaisantes. La proposition de zonage présentée par la France et arrêtée par la Commission européenne attache une importance particulière à une prise en compte équilibrée des territoires français en tenant compte de leur diversité. L'intensité d'aide par habitant (41 euros par habitant et par an) est comparable à celle de la période précédente. Il faut noter que les territoires qui ne sont plus éligibles bénéficient d'un soutien transitoire dégressif jusque fin 2005. Ainsi, les financements communautaires attribués à la France dans le cadre des objectifs 1 et 2 permettra de poursuivre la conduite d'actions importantes au bénéfice des territoires concernés. A ces programmes, il convient d'ajouter les programmes d'initiatives communautaires qui permettront de développer des actions en faveur du développement local en milieu rural (Leader +), de zones urbaines en crise (Urban) et dans le domaine de la coopération transfrontalière, transnationale et irrégionale (Interreg III). La France attache une importance particulière au programme Interre(g III B qui permet le développement de coopérations transnationales sur de grands espaces de coopération et qui préfigure ce qui pourrait être une forme d'intervention communautaire privilégiée dans une Europe élargie. Il faut enfin noter que le Gouvernement a pris des dispositions pour renforcer l'impact des fonds structurels, en renforçant le partenariat, en améliorant la gestion et le suivi des programmes, leur évaluation et les dispositifs de contrôle, à la lumière des enseignements tirés de la périodeprécédente et dans l'esprit des nouveaux règlements communautaires qui sont marqués par une simplification et un renforcement de la subsidiarité, donc de la responsabilité des Etats-membres.
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