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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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délégations de service public
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Analyse :
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régies de quartier. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Filleul appelle l'ettention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application aux régies de quartier du code des marchés publics. En effet, dans le cadre des politiques de développement social des quartiers, de nombreuses villes se sont dotées de régies de quartier le plus souvent sous la forme d'association loi 1901. Ces régies ont pour objet d'associer les habitants des quartiers concernés à la prise en charge dynamique de leur habitat et de leur environnement. Elles contribuent au développement de la vie collective. Le travail de ces régies permet d'améliorer la gestion d'un territoire physique, « le quartier », en s'apppuyant sur les habitants eux-mêmes. Ces régies vivent de commandes publiques, qu'elles émanent de collectivités locales ou d'organismes publics comme les offices gestionnaires d'habitations à loyer modéré (HLM). A cet égard, elles peuvent être soumises au code des marchés publics. Or l'article 1er du livre Ier de l'instruction pour l'application du code des marchés publics dispose : « Les services publics peuvent être amenés à conclure des contrats non soumis aux règles du code des marchés publics. Il s'agit notamment des contrats administratifs passés avec des personnes physiques ou des personnes morales n'exerçant pas d'activité industrielle ou commerciale ; tel est le cas des contrats qui lient deux services publics entre eux et des conventions passées par des services avec des organismes sans but lucratif (association loi 1901 ou établissement public, à l'exception de ceux non soumis aux règles de la comptabilité publique). » Aussi, il lui demande si le code des marchés publics, notamment en ce qui concerne les services de commandes, s'applique aux commandes passées par une collectivité à une régie de quartier.
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Texte de la REPONSE :
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Toute personne publique qui envisage de faire exécuter à titre onéreux une prestation de services, fournitures ou travaux doit contracter dans les formes prévues par le code des marchés publics. Le statut du cocontractant ne peut, par lui-même, justifier que certains contrats soient exclus du champ d'application du code des marchés publics lorsqu'ils répondent à ces caractéristiques. L'instruction d'application du code des marchés publics n'est pas en contradiction avec ces principes lorsqu'elle indique, dans ce commentaire, que : « Les services publics peuvent être amenés à conclure des contrats non soumis aux règles du code des marchés publics. Il s'agit notamment des contrats administratifs passés avec des personnes physiques ou morales n'exerçant pas d'activité industrielle et commerciale ; tel est le cas des contrats qui lient deux services publics avec des organismes sans but lucratif (association de la loi de 1901 ou établissements publics, à l'exception de ceux non soumis aux règles de la comptabilité publique.) » Le fait que soient citées comme organismes pouvant être à but non lucratif les associations de la loi de 1901 ne peut naturellement pas être lu indépendamment de l'énoncé de la condition qui précède : ne pas exercer d'activité industrielle et commerciale. Lorsque l'activité a un caractère industriel et commercial, le code des marchés publics doit donc s'appliquer. S'agissant, en particulier, des régies de quartier, celles-ci exercent généralement des activités de nature industrielle et commerciale et relèvent en principe, à ce titre, des dispositions du code des marchés publics lorsque des collectivités publiques leur passent des commandes. Toutefois, elles exercent également une fonction d'utilité sociale, notamment en jouant un rôle d'insertion par l'économique pour des personnes en situation de difficulté sociale. Cette fonction d'utilité sociale est au coeur des préoccupations du Gouvernement et sera examinée dans le cadre de la réforme du code des marchés publics.
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