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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-validation par les caisses de retraites complémentaires des périodes passées en préretraite du Fonds national de l'emploi en l'absence de remboursement par l'Etat. Il souhaite connaître ce qu'elle entend faire pour remédier à cette situation et rassurer ces préretraités. Les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes ARRCO et AGIRC, ont pris la décision de suspendre à compter du 1er juillet 1996 les points attribués au titre des périodes de chômage solidarité et de préretraite-Etat dans l'attente d'un éventuel financement public. Face à cette décision qui touche des personnes déjà affectées par la perte d'un emploi et parfois en situation de précarité, le Gouvernement est conscient de la nécessité de fixer les principes qui doivent présider aux relations entre l'Etat et les régimes de retraite pour les périodes de chômage. La concertation, indispensable sur un tel dossier, ne peut s'engager sans qu'aient été au préalable validées les données techniques présentées, à l'appui de leurs demandes, par les régimes ARCCO et AGIRC. C'est pourquoi le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité ont décidé, en accord avec les régimes, de recourir à un expert présentant tous les gages de compétence et d'impartialité pour donner son avis sur les méthodes et les éléments de chiffrage retenus. Les conclusions de cet expert ont été exposées aux présidents de l'ARRCO et de l'AGIRC, et il a été convenu, compte tenu des modifications que cet expert suggère sur les modalités de calcul, de procéder rapidement à un travail technique complémentaire. Les conditions de règlement de ce dossier sont actuellement examinées avec les régimes ARRCO et AGIRC. Le Gouvernement souhaite, bien entendu, qu'elles prennent en compte la suspension de la validation des points de retraite par les régimes complémentaires à compter du 1er juillet 1996.
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