FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 23682  de  M.   Sarkozy Nicolas ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  11/01/1999  page :  137
Réponse publiée au JO le :  28/06/1999  page :  3949
Rubrique :  enseignement agricole
Tête d'analyse :  écoles vétérinaires
Analyse :  accès
Texte de la QUESTION : M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires. L'organisation du concours 1998 a généré un profond mécontentement chez les étudiants qui considèrent que l'égalité des chances des candidats n'a pas été respectée. Il lui rappelle qu'il aura fallu pas moins de six arrêtés ministériels pour déterminer le fonctionnement du cru 1998, qu'un recours gracieux a été déposé auprès de son autorité et que de nombreux recours contentieux ont été déposés devant le Conseil d'Etat. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation qui porte gravement atteinte à la notion d'égalité des candidats au concours.
Texte de la REPONSE : Les multiples réactions évoquées par l'honorable parlementaire, suite à la publication des résultats du concours d'accès 1998 aux écoles nationales vétérinaires ont trouvé un épilogue suite à la publication de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'article 23 de cette loi lève les incertitudes quant au devenir des candidats qui, ayant concouru au titre des concours A1 et A2 en 1998, avaient obtenu un nombre de points au moins égal au dernier candidat reçu dans les écoles, sans pour autant être eux-mêmes déclarés admis. Aux termes de cet article, issu d'un amendement parlementaire qui a été soutenu et a évolué au fil des discussions pour que la solution dégagée se révèle le plus favorable possible aux étudiants concernés, tous les candidats ayant obtenu un nombre de points égal ou supérieur à celui du dernier des candidats reçus, soit 260 points, sont admis selon leur ordre de mérite dans la limite d'une moitié à compter de la rentrée scolaire 1999 et de l'autre moitié à la rentrée scolaire 2000. Pour compléter ce dispositif, la loi offre la possibilité, aux candidats n'ayant vocation à intégrer une école vétérinaire qu'à la rentrée 2000, de se présenter une nouvelle fois au concours A en 1999 afin de ne pas avoir à attendre une année de plus en cas de succès.
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O