FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 23691  de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  11/01/1999  page :  151
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  transports
Analyse :  accès
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits exprimés par l'Association des paralysés de France concernant l'accessibilité de l'environnement aux personnes handicapées. L'APF demande que le champ et les modalités d'application de la réglementation en vigueur soient améliorés en modifiant le projet de décret relatif à l'accessibilité de la voirie et en le publiant sans délai. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Lorraine N