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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 juillet 1987 a imposé à l'ensemble des entreprises de plus de vingt salariés du secteur privé et du secteur public une obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Pour l'année 1996, la fonction publique de l'Etat a recensé 3,10 % de travailleurs handicapés parmi ses agents, ce qui demeure un chiffre très insatisfaisant. Afin d'élargir le recrutement et d'accroître le nombre de travailleurs handicapés, le décret du 25 août 1995 a déterminé les modalités d'application des lois du 10 juillet 1987 et du 4 février 1995 (art. 111) qui prévoient la possibilité de recruter directement sur contrat donnant vocation à titularisation une personne handicapée, Il appartient à chaque administration de déterminer le nombre et la nature des postes à offrir et d'opérer la publicité des emplois ainsi dégagés. Afin de faciliter la tâche des ministères, une circulaire a été publiée le 13 mai 1997. Ont également été mis en place depuis 1995 des correspondants « handicap », installés auprès des directeurs du personnel de tous les ministères avec pour mission d'impulser et de coordonner les actions à entreprendre dans le domaine de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Si leur action a déjà abouti à un certain nombre de recrutements par voie contractuelle des personnes handicapées, elle nécessite une nouvelle impulsion. Pour conforter ce dispositif, de nouvelles actions sont actuellement en cours. Des rencontres bilatérales avec chacune des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'Etat ont eu lieu en novembre 1998, sur la base desquelles des approfondissements ont été entrepris afin de dégager les axes d'un plan d'action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Enfin, un fonds a été mis en place en 1998 pour favoriser les recrutements et l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat : il s'élève à 15 millions de francs répartis entre les ministères pour l'année 1998 qui ont été utilisés pour prendre en charge ou abonder les efforts faits en matière d'équipement ou d'aménagement des postes de travail, pour financer des actions de formation ou pour rendre des locaux professionnels voire des écoles de formation accessibles, et également pour des actions plus innovantes, telle l'embauche d'agents chargés d'assister les fonctionnaires handicapés dans leur vie professionnelle. Pour 1999, le fonds ayant été reconduit, avec le même montant de crédit, un recensement des projets est actuellement en cours auprès de l'ensemble des ministères.
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