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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels ouvriers de service et de laboratoire des établissements scolaires du secondaire. D'après les informations dont il dispose, ces personnels étaient soumis jusqu'en 1994 à un horaire dérogatoire de travail de 40 h 30 hebdomadaire moyenné. Celui-ci a été abrogé par le décret fonction publique n° 94-725 du 24 août 1994. Par circulaire d'application du 15 juillet 1994, le ministère de l'éducation nationale a fixé les nouvelles obligations de service de ces fonctionnaires. Les conditions d'aménagement de leurs horaires de travail relèvent de l'arrêté du 25 avril 1995. Parmi les personnels ouvriers et d'accueil (OEA), une catégorie particulière reste toujours, malgré les textes en vigueur, soumise à un horaire dérogatoire. Dans ce cadre, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que cesse cette discrimination.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnels ouvriers chargés de fonctions d'accueil dans les établissements scolaires du ministère de l'éducation nationale sont effectivement soumis à un régime particulier d'obligations de service de par la nature même de leurs missions. Chargés de renseigner et d'orienter les personnels et usagers de l'établissement, ils veillent également à la sécurité des biens et des personnels, notamment par des rondes de gardiennage, et ont ainsi un rôle de surveillance important à l'heure où les tentatives d'intrusions dans les établissements deviennent préoccupantes. C'est pourquoi une présence renforcée leur est demandée, assortie d'horaires aménagés qui ont déjà connu en 1994 une réduction importante (respectivement, pour les postes simples et doubles, de 5 h 30 et de 7 heures), précisément pour tenir compte des responsabilités leur incombant. En contrepartie, ils bénéficient de la gratuité d'un logement de fonction par nécessité absolue de service. Par ailleurs, ils disposent d'un régime privilégié de congés annuels fixé à 9 semaines de vacances, dont au moins 30 jours consécutifs l'été. Sont déduits de leur temps de travail les jours fériés ou chômés, lorsqu'ils tombent pendant une semaine d'activité et hors congés des personnels. Ils peuvent également bénéficier de jours de vacances supplémentaires souvent accordés par le chef d'établissement, à l'occasion de la fermeture partielle des établissements pendant les petites vacances scolaires. En pratique, la réalité de leurs congés annuels oscille autour de 11 semaines, alors que le régime de droit commun applicable à toute la fonction publique s'établit à 5 semaines annuelles. Ces postes d'accueil ne sont pourvus que par des agents candidats à ce type de fonctions dans le cadre des opérations de mutation. A ce titre, ils bénéficient de l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire de 10 points, soit 3 313 F bruts annuels, destinée à prendre en compte les sujétions spécifiques leur incombant.
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