|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des responsables du tourisme social face à l'application de l'instruction du 15 septembre 1998 relative au statut fiscal des associations. D'une part, l'impossibilité de l'inscription des associations au registre du commerce empêche la récupération de TVA sur leurs travaux et leur patrimoine immobilier et impose de plus une taxe de 5 % (droit au bail) sur leurs recettes d'hébergement. D'autre part, le taux de 19 % d'imposition sur les bénéfices, au lieu de 36,66 % dont bénéficient les PME si elles capitalisent leurs résultats, n'est pas applicable aux associations alors que celles-ci réinvestissent dans leur projet social la totalité de leurs excédents. Enfin, l'abattement du montant de la taxe professionnelle, en fonction de la durée d'ouverture des établissements touristiques, n'est réservé qu'aux hôtels classés, mais n'est pas prévu pour les villages de vacances. C'est pourquoi il lui demande si des mesures d'adaptation des textes fiscaux sont envisagées afin d'éviter que le tourisme social ne soit pas défavorisé par rapport aux entreprises à but lucratif.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts le 15 septembre 1998, confirme que les associations qui n'exercent pas une activité commerciale sont exonérées des impôts commerciaux et clarifie les critères qui permettent aux associations de s'assurer qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier de cette exonération. Ces nouveaux critères ont notamment pour objet une pleine prise en compte de l'utilité sociale de ces organismes. Lorsque des associations de villages de vacances sont redevables des impôts commerciaux, elles peuvent bénéficier du plafonnement de leur cotisation de taxe professionnelle par rapport à la seule valeur ajoutée dégagée pendant la période d'activité. En outre, la suppression progressive de la fraction imposable des salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1999, bénéficiera particulièrement à ce secteur d'activité. En revanche, ces organismes ne peuvent pas prétendre à la correction des valeurs locatives en fonction de la période d'activité, laquelle est strictement réservée aux hôtels saisonniers de tourisme. Pour ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'abaissement à 19 % du taux applicable aux bénéfices incorporés au capital social avait pour objet d'inciter les petites et moyennes entreprises à augmenter leurs fonds propres. Cette logique n'est pas transposable aux associations qui ne peuvent procéder à aucune distribution d'exédents de recettes. Par ailleurs, les locations de locaux meublés à usage d'habitation sont en principe exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, à l'exception des locations fournies dans ces établissements d'hébergement qui font l'objet d'une exploitation professionnelle : il s'agit des hôtels, des résidences de tourisme classés et des établissements qui fournissent des prestations d'hébergement dans des conditions proches de l'hôtellerie, encore appelés établissements para-hôteliers. Ces conditions sont énumérées par la loi. Cela étant, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1998 soumet de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, depuis le 1er janvier 1999, les prestations d'hébergement fournies dans les villages de vacances classés. Ceux-ci sont désormais placés dans la même situation que les hôtels et résidences de tourisme classés. L'importance des équipements dont doivent être dotés ces établissements pour répondre aux normes de classement permet en effet de garantir le caractère professionnel de l'exploitation. L'ensemble de ces précisions en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne remet pas en cause bien entendu l'exonération générale de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 261-7-1/ du code général des impôts en faveur des organismes non lucratifs. C'est ainsi que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée s'applique de plein droit aux associations qui exploitent des villages de vacances lorsque les critères de gestion désintéressée et de non- lucrativité sont satisfaits.
|