|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de la défense concernant les horaires de travail du personnel civil des hôpitaux militaires. Il s'avère que la restructuration des armées n'est pas sans conséquences dans les services de santé. En effet, pour pallier le manque d'effectif du contingent dans ces structures, la direction centrale du service de santé des armées envisagerait de placer le personnel dans l'obligation d'assurer des permanences dans des conditions contraignantes, telles l'imposition d'un service de permanence, la nuit, les fins de semaines ou les jours fériés en l'absence de volontariat et sans que rien ne s'y oppose. Cela pourrait aboutir à une durée hebdomadaire moyenne de quarante-six heures et absolue de quarante-huit heures. Les salariés seraient prêts à adapter leurs vies familiale et professionnelle si cela se faisait dans la concertation, et si surtout cela ne découlait pas d'un manque criant de moyens humains. Le personnel considère à juste raison que la surcharge de travail par l'allongement de la durée de celui-ci ne permettrait pas de mieux répondre aux besoins ni de développer la qualité des soins. En conséquence, au moment où les trente-cinq heures essayent de prendre forme dans certaines branches, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour pallier le manque de personnel dans ces structures, et surtout pour appliquer la réduction du temps de travail, vecteur de création d'emploi et donc garantie de la qualité des soins dispensés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les personnels civils exerçant actuellement leurs fonctions au sein des services cliniques ou médico-techniques des hôpitaux des armées rélèvent du statut des ouvriers de l'Etat. L'aménagement du temps de travail de ces agents, qui permet d'assurer une présence permanente auprès des malades, respecte les règles fixées par l'instruction ministérielle du 30 juin 1997 relative à la durée légale du travail effectif des ouvriers de la défense, à savoir : une durée maximale quotidienne de 12 heures pour les personnels exerçant leur fonction de nuit, ou effectuant de jour leur service les samedis, dimanches et jours fériés ; une durée maximale hebdomadaire de 46 heures calculée sur une pédiode de quatre semaines consécutives ; une durée maximale hebdomadaire absolue de 48 heures. Conformément à la réglementation, toutes les heures supplémentaires effectuées par les personnels civils font l'objet de compensations financières ou de récupérations. La dispation progressive des appelés du contingent impose la mise en place de services de permanence et d'astreinte auxquels les personnels militaires d'active et les personnels civils devront participer. La mise en oeuvre de ces permanences, qui concernera notamment les services médico-techniques, ne remettra pas en cause les principes régissant les contrats de travail des personnels civils. Aussi, le projet de texte sur les permanences limitera-t-il leur nombre, pour chaque agent, à quatre nuits de 12 heures par mois et à un dimanche ou un jour férié par mois, sauf nécessités de service. Il est vrai que, compte tenu notamment des restructurations militaires en cours et de la faible mobilité géographique des personnels civils, les hôpitaux du service de santé des armées connaissent actuellement un sous-effectif dans cette catégorie. Mais, par ailleurs, plusieurs corps de fonctionnaires paramédicaux, dont le statut est calqué sur celui de la fonction publique hospitalière, ont été créés ou vont être créés. Cela devrait permettre de recruter plus de 200 agents durant l'année 1999 pour le service de santé. Enfin, les hôpitaux des armées n'entrent pas dans le champ d'application des mesures prévues par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
|