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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet. Madame la garde des sceaux, le lundi 13 novembre prochain, l'ensemble des avocats du barreau de Marseille cessera le travail. Cette action s'inscrit dans le cadre d'une mobilisation nationale des barreaux de France. L'attitude plutôt inhabituelle de ces professionnels du droit se fonde sur la fragilité de l'équilibre économique d'un nombre croissant de cabinets d'avocats, liée au régime d'indemnisation imposé par l'Etat dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur l'aide juridictionnelle. («Eh oui !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Le domaine d'intervention des avocats ayant été étendu avec le vote de la réforme du code de procédure pénale le 15 juin 2000, et le nombre des justiciables bénéficiaires de l'aide juridictionnelle étant de plus en plus important, les avocats sont confrontés à une situation qui devient insupportable. M. Alain Tourret. Très bien ! Mme Sylvie Andrieux-Bacquet. A titre d'illustration, en 1999, le montant moyen de l'aide juridictionnelle s'élevait à 1 702,92 francs, alors que le coût moyen de gestion d'un dossier avoisinait 2 500 francs. Madame la garde des sceaux, connaissant votre attachement à mettre en oeuvre une justice plus accessible, plus proche des citoyens, une justice au service des libertés, quelles dispositions entendez-vous prendre pour que soit respecté le grand principe républicain d'égal accès de tous à la justice ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.) M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, Mme Elisabeth Guigou, au moment même où j'ai eu l'honneur de lui succéder à la demande du Premier ministre, avait appelé mon attention sur l'important dossier de l'accès au droit pour tous. Nous y consacrons des sommes non négligeables puisque, cette année, l'aide juridictionnelle globale atteint 1,5 milliard de francs environ, 1,2 milliard de francs étant destinés aux avocats, soit une moyenne de 30 000 francs par avocat. Pourquoi y a-t-il autant de mouvement ? Parce que la situation n'est pas la même dans tous les barreaux. Je m'en suis entretenue très rapidement avec Me Farthouat et Me Teitgen, et je recevrai prochainement Me Bénichou. Nous devons faire deux choses. Premièrement, réagir dans l'urgence aujourd'hui, c'est vrai, en prenant très rapidement les décrets d'application de la loi du 15 juin 2000. Au moment des arbitrages, Mme Guigou avait obtenu une enveloppe substantielle pour répondre aux nouvelles aides juridictionnelles qui seront générées par l'application de la loi sur la présomption d'innocence. Cette enveloppe sera répartie, après concertation, à l'ensemble de la profession, ce qui est logique. Deuxièmement, essayer de répondre à ce mouvement qui monte. Vous avez cité Marseille, mais je rencontrerai bientôt les représentants des barreaux de Bobigny, du Val-d'Oise, de Nantes. Le pourcentage d'affaires qui relèvent de l'aide juridictionnelle est très différent d'un barreau à un autre. Mais, comme nous ne pouvons pas répondre à tout, tout de suite, nous allons proposer, en concertation avec les organisations dont je viens de citer les présidents, de mettre à plat tout le système sur une année. Auparavant, nous allons permettre aux barreaux qui ont trop d'affaires relevant de l'aide juridictionnelle d'obtenir un «plus», de façon à attendre ce qui sera une réforme de fond. Parce que c'est bien d'une réforme de fond que nous avons besoin. Le nombre d'affaires civiles est stable et le nombre d'affaires pénales a un peu augmenté en dix ans. En revanche, le nombre d'avocats a beaucoup augmenté. Les citoyens veulent être mieux défendus, et ils ont raison. Une réforme de fond est donc nécessaire et quelques mesures d'urgence devront être prises pour équilibrer la solidarité face au droit et entre les barreaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.) | |