FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 23757  de  M.   Gremetz Maxime ( Communiste - Somme ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  11/01/1999  page :  153
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  dépendance
Analyse :  prestation spécifique
Texte de la QUESTION : M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire amélioration du dispositif de prestation spécifique dépendance. Aujourd'hui, la prestation spécifique dépendance est appliquée par les conseils généraux de façon ambiguë et disparate. Tous les départements n'ont pas la même fibre sociale et ne font pas les mêmes efforts en ce domaine. Dès lors, comme Mme la ministre l'a reconnu, une amélioration du dispositif s'impose, en particulier concernant la tarification et le plafond de l'actif net successoral. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre, et dans quels délais, pour améliorer les textes législatifs et réglementaires qui organisent cette prestation, et si elle envisage une prise en charge par la sécurité sociale de la dépendance, ce qui conduirait par là même à une réforme du financement de la sécurité sociale pour répondre à cette demande.
Texte de la REPONSE :
COM 11 Picardie N