|
Rubrique :
|
ministères et secrétariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
défense : personnel
|
|
Analyse :
|
personnel civil. contractuels. statut
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation du personnel non titulaire du ministère de la défense et en particulier sur les personnes recrutées par un contrat à durée déterminée au titre de l'article 4 de la loi n° 84-16. En application de cette loi de titularisation, le comité technique de la défense a donné un avis favorable à la création d'un nouveau corps de fonctionnaires dans lequel seront reversés, après examen, tous les personnels de catégorie B de l'ordre technique régis par le statut 49 embauchés avant le 13 juin 1983. Les organisations syndicales nous font savoir que le ministère de la défense a continué à recruter des personnels non titulaires au statut 49 puis, dans les établissements de la zone budgétaire, des personnels des catégories A et B au titre de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984. Dès lors il semble que les personnels de catégorie B sont régis par l'instruction du 20 novembre 1988 qui ne donne aucune garantie statutaire. L'administration centrale ne semble pas non plus décidée à appliquer l'article 8 du décret n° 86-83 qui transforme, à l'occasion du premier renouvellement, les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. La situation est identique pour ceux recrutés en catégorie A. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour qu'une requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée des personnels dits « 84-16 » intervienne. Puis, en second lieu, pour qu'une modification de la loi de titularisation, par changement de la date butoir, qui devrait permettre la titularisation de tous les non-titulaires exerçant les mêmes fonctions que les personnels titulaires, dans un statut existant de la fonction publique soit entreprise.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois permanents de l'Etat sont occupés par les fonctionnaires. Toutefois, l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat apporte une exception à ce principe. En effet, le recrutement d'agents contractuels peut être autorisé lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ou pour les emplois du niveau de la catégorie A. Ces agents sont ainsi recrutés par contrats d'une durée maximale de trois ans, qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Si le nombre de renouvellements n'est pas limité, la transformation du contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) n'est pas autorisée par la loi. L'article 8 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 n'est pas applicable aux agents recrutés en application de l'article 4 de la loi n° 84-16. Selon un avis du conseil d'Etat, les services à caractère industriel ou commercial, dont l'activité est retracée dans des comptes de commerce, peuvent déroger à la règle de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 et employer des agents contractuels pour occuper des emplois permanents. Aussi un décret du 4 mai 1988 permet-il aux services du ministère de la défense qui présentent ce caractère, et à eux seuls, de recruter des agents sur la base de CDI. Concernant la titularisation des agents contractuels, il convient de préciser que l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 permet à ces personnels, occupant un emploi permanent, d'être titularisés dans un corps de fonctionnaires existant ou à créer, à la condition, entre autres, qu'ils soient en fonctions à la date du 13 juin 1983.
|