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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Pierre Carassus. Ma question s'adresse à M. le ministre des relations avec le Parlement. Le Gouvernement s'apprête à présenter devant l'Assemblée nationale un projet de loi l'autorisant à transposer, par ordonnance, les directives communautaires. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. Jean-Pierre Soisson. C'est grave ! M. Pierre Carassus. Pour nous, députés du Mouvement des citoyens, et sans doute pour de nombreux députés - dont M. Soisson ! -, ce projet de loi constitue une double atteinte aux droits du Parlement. («Très bien !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) D'abord parce que les directives européennes sont élaborées sans que les parlements nationaux puissent intervenir, alors que ce sont eux qui détiennent la légitimité démocratique. (Mêmes mouvements.) Ensuite, parce qu'en choisissant la procédure des ordonnances, pour transposer en droit français une cinquantaine de directives européennes, le Gouvernement empêche la discussion parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Parmi ces directives européennes, certaines sont éminemment politiques. Elles touchent - excusez du peu ! - à nos services publics, à l'égalité entre les hommes et les femmes et à la protection des travailleurs. Ce projet de loi concerne également la refonte complète du code de la mutualité et risque de mettre en cause la spécificité de nos mutuelles, désormais confrontées à la concurrence déloyale des assurances. J'entends moins d'applaudissements du côté droit de l'hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) Dans ce contexte, monsieur le ministre, envisagez-vous de retirer ce projet de loi... Plusieurs députés du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance. Oui ! M. Pierre Carassus. ... ou, au moins, de retirer de la loi d'habilitation les directives concernant les services publics et les mutuelles, de manière que le Parlement français puisse exercer ses prérogatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste, sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.) M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le député, je vous rappelle que, pour ce qui est de l'élaboration des directives au niveau européen, le Parlement peut y être associé («Peut !» sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants) depuis la révision constitutionnelle de 1992, puisque l'article 88-4 permet désormais, aux deux assemblées, de donner leur avis, ce qu'elles font sous forme de résolutions. M. Jean-Pierre Soisson. Modifiez l'ordre du jour de l'Assemblée ! M. le ministre des relations avec le Parlement. D'ailleurs, depuis 1997, trente-quatre résolutions ont été prises qui ont permis d'appuyer les démarches du Gouvernement. En ce qui concerne les 136 directives, les délais pour la transcription dans le droit national sont maintenant dépassés et nombre d'entre elles donnent lieu à des contentieux qui peuvent valoir à notre pays d'être condamné. En accord avec le Président de la République, le Gouvernement a donc décidé d'utiliser la procédure de l'article 38, laquelle est bien encadrée, je le rappelle. D'abord, l'habilitation. La discussion du texte est en voie d'achèvement au Sénat. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur chacune des dispositions qui doivent être validées par ordonnance. M. Yves Nicolin. Emmanuelli est contre ! M. le ministre des relations avec le Parlement. Ensuite, une fois que les ordonnances auront été prises, il y aura ratification et un débat sera organisé ultérieurement devant le Parlement. M. Philippe Briand. Lamentable ! Scandaleux ! M. le ministre des relations avec le Parlement. Il s'agit donc d'une procédure constitutionnelle... M. Yves Nicolin. C'est une mauvaise politique ! M. le ministre des relations avec le Parlement. ... sur laquelle le Parlement donnera son avis et qui permettra à notre pays de se mettre en conformité avec le droit européen. Voilà pourquoi nous l'avons choisie. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) | |