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Texte de la QUESTION :
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Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent les militants associatifs pour assurer les mandats de représentation dans différentes instances, tout en étant salariés. Dans le domaine du logement, on peut citer notamment au niveau du département le comité départemental de l'habitat, la commission départementale de conciliation, la section départementale des aides publiques au logement, etc. Seuls les administrateurs des offices publics, municipaux, ou sociétés anonymes d'HLM élus par les locataires possèdent le mandat leur permettant de participer aux conseils d'administration pendant leur temps de travail. La vie associative est une des expressions de la démocratie, elle tend, en France, à se développer mais se trouve limitée par l'absence de tout statut et d'aide aux personnes qui assument le rôle de représentant, soit au sein même de l'association soit au niveau d'organismes extérieurs. En conséquence, elle lui demande s'il entend poser cette question et proposer des solutions à l'occasion des Assises nationales de la vie associative qui se tiendront les 20 et 21 février prochain.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur les difficultés que rencontrent les militants associatifs salariés pour assurer des mandats de représentation, notamment au sein des conseils départementaux de l'habitat, des commissions départementales de conciliation et des sections départementales des aides publiques au logement. En ce qui concerne les commissions départementales de conciliation, le décret n° 87-449 du 26 juin 1987 prévoit la rémunération des membres sous forme de vacation. Pour les conseils départementaux de l'habitat, et les sections départementales des aides publiques au logement, des moyens existent grâce au congé de représentation institué par la loi n° 91-772 du 7 août 1991 et le décret n° 92-1058 du 30 septembre 1992. En application de ces textes, les représentants des associations peuvent bénéficier d'un congé de représentation à hauteur de neuf jours ouvrables par an ainsi que d'une indemnisation.
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