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Texte de la QUESTION :
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Le plan emplois jeunes avait inscrit parmi ses objectifs, l'aide à la création d'entreprise. Les mesures qui devaient être envisagées concernaient notamment, d'une part, une aide financière sous forme d'avance remboursable, d'autre part, une aide au financement d'actions de suivi. Mais leur mise en oeuvre n'a pas été, à ce jour concrétisée, faute de la publication au Journal officiel, des décrets d'application. De nombreux jeunes qui ont créé leur entreprise, auraient pourtant aimé bénéficier de ce « coup de pouce ». D'autres ont préféré différer, voir abandonner leur projet. Par ailleurs, la réflexion initiée par le Gouvernement, voilà plus de dix-huit mois, sur la création d'un statut du jeune créateur, n'a toujours pas abouti. En cette période où les soubresauts de la crise financière, venue d'Amérique latine ou d'Asie, n'ont pas fini de dévoiler tous ses effets dévastateurs, il est temps que le Gouvernement prenne conscience de la nécessité absolue de relancer l'initiative individuelle et donc la création d'entreprises, seule source d'emplois, comme chacun sait. L'imprécision de ses orientations conduit M. Dominique Paillé à demander à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ce qu'elle pense réellement faire pour respecter ses engagements.
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Texte de la REPONSE :
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Pour répondre aux besoins des jeunes de moins de 26 ans, et sous certaines conditions, âgés de moins de 30 ans, leur faciliter l'accès des financements complémentaires et favoriser les chances de pérennité des entreprises créées ou reprises, la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes a créé un nouveau dispositif qui conjugue étroitement une aide de l'Etat avec un accompagnement et un suivi des créateurs. Cette mesure vise, d'une part à faciliter l'accès des jeunes au crédit bancaire par le biais de l'avance remboursable, susceptible de faire « effet de levier » et d'autre part à pallier l'inexpérience de ces créateurs ou repreneurs grâce à un accompagnement postcréation. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a étendu le bénéfice du dispositif EDEN (encouragement au développement d'entreprises nouvelles) aux personnes titulaires de minima sociaux. Ainsi désormais, aux termes des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail, l'Etat peut accorder des exonérations de charges prévues aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, aux personnes : demandeurs d'emploi indemnisés, demandeurs d'emploi non indemnisés et inscrits à l'ANPE, allocataires du RMI, de l'allocation de solidarité (article L. 351-10 du code du travail), bénéficiant de l'allocation de parent isolé (article L. 524-1 du code de la sécurité sociale), pouvant bénéficier d'un emploi-jeune car remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19, bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19, et dont le contrat « emploi-jeune » se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée. L'aide comporte également : le maintien du revenu minimum pendant les six premiers mois de la nouvelle activité, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API) ; le dispositif chéquier conseil. En outre, les jeunes éligibles au programme nouveaux services, ou qui en sont issus, les personnes bénéficiant d'un des minimums sociaux ainsi que les salariés repreneurs de leur entreprise, peuvent bénéficier d'une avance remboursable et d'un accompagnement postcréation renforcé. C'est l'objet central du dispositif EDEN. Le montant maximal de l'avance remboursable est fixé à 40 000 F par bénéficiaire. L'avance est remboursable sur 5 ans, elle est consentie à taux zéro. Les remboursements peuvent débuter 18 mois après le versement des fonds. Ceux-ci constituent dont des quasi-fonds propres. Pour favoriser l'accès à d'autres sources de financement, notamment bancaires, et à titre expérimental, l'Etat confie, à l'issue d'une procédure de marchés publics, à des organismes délégataires spécialisés le soin d'accorder les avances remboursables et de gérer les remboursements. Ce dispositif, dans son ensemble, connaîtra avec l'année 2000 la première année pleine de fonctionnement. Les délais liés aux procédures de marchés publics d'une part, et un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 et la circulaire ministérielle DGEFP n° 99-18 du 6 avril 1999, pris pour l'application de l'article L. 351-24 du code du travail, d'une autre part, ont perturbé la mise en oeuvre du dispositif, la haute juridiction ayant annulé trois dispositions de la circulaire. Des dispositions ont été prises conjointement par le ministère de l'emploi et de la solidarité et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de sorte que la totalité des demandes déposées par les créateurs soient traitées avant la fin de l'année 2000. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé lors des récents Etats généraux de la création d'entreprise la prolongation du programme EDEN au-delà du terme initialement fixé (31 décembre 2000). Les nouvelles modalités de mise en oeuvre envisagées permettront de poursuivre l'expérimentation de la collaboration entre les services déconcentrés de l'Etat et les organismes de soutien à la création d'entreprise dans les meilleures conditions de sécurité juridique, de simplicité des procédures, et de qualité de service aux créateurs. Le ministère de l'emploi et de la solidarité participe parallèlement au rencensement et à l'examen d'un certain nombre d'initiatives qui, à titre expérimental, proposent aux créateurs un environnement permettant de tester en grandeur réelle la faisabilité économique de leurs droits sociaux. L'intervention concertée d'acteurs publics et privés vise à définir un cadre pour ces actions innovantes. Leurs préconisations contribueront à alimenter la politique de soutien à la création d'entreprise que conduit le Gouvernement.
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