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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fonctionnement des SAFER (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). Le législateur, reconnaissant l'expérience des SAFER et leur savoir-faire en matière d'aménagement foncier, a élargi progressivement leurs compétences. Ainsi, d'un côté, la loi d'orientation agricole les conforte dans leur rôle d'opérateur foncier polyvalent, chargé d'accompagner en milieu rural une mission de service public, consistant à la répartition des activités agricoles et rurales, et à la préservation du milieu naturel. Mais, de l'autre, le Gouvernement réduit de 16,2 % à 4,8 % le taux des droits de mutation applicables aux biens immobiliers à usage professionnel, dans le but, louable en soi, d'alléger les charges des entreprises. Cependant, cette décision a des effets pervers pour les SAFER. Jusqu'ici, tout acquéreur de bien foncier passant par la SAFER payait un droit de mutation de 0,60 %, auquel s'ajoutait 8 % pour couvrir les frais d'intervention de la SAFER, soit au total 8,60 %. Avec des frais de mutation de 4,8 % seulement, les acquéreurs n'ont aucun intérêt à passer par les SAFER, et celles-ci pourront très difficilement remplir leur mission de service public, puisqu'elles perdront une grande partie de leurs ressources financières. Quelques mesures destinées à réduire un tant soit peu cette distorsion de concurrence ont été prises. Ainsi, lorsque la SAFER titulaire d'une promesse de vente la transmettra à un attributaire de son choix, tout en lui imposant un cahier des charges, cette transaction ne donne lieu qu'à un seul acte notarié, ce qui réduirait les frais de structure. Toutes les opérations réalisées par les SAFER, tant à l'acquisition qu'à la rétrocession, sont exonérées de la taxe foncière. Quant aux propriétaires ayant acquis des immeubles ruraux par l'intermédiaire de la SAFER, ils peuvent effectuer une déduction forfaitaire sur leurs revenus imposables de 35 % au lieu de 15 %, dès lors que ces biens sont loués par bail à long terme. Cependant, ces mesures ne sont pas à la hauteur du préjudice subi, à savoir une perte de ressources financières évaluée à 200 millions de francs par an. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour doter les SAFER des moyens suffisants permettant d'exécuter la mission de service public qui est la leur.
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Texte de la REPONSE :
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Les SAFER sont chargées d'une mission de service public assurant la transparence du marché foncier et participant à la mise en oeuvre des politiques agricoles, forestières, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire rural et de développement local. Le dispositif mis en place lors de leur création consiste en une double opération d'acquisition et de rétrocession, nécessitant donc deux actes notariés. Ce surcoût, ainsi que les frais de leur intervention, pour l'essentiel liés aux modalités d'exercice de leurs missions de service public, étaient compensés par une large exonération fiscale ; un taux réduit des droits de mutation à titre onéreux applicables aux acquisitions et aux rétrocessions réalisées par les SAFER compensait jusqu'alors le coût de ce mode de fonctionnement spécifique, notamment le coût des deux actes notariés successifs. Cet avantage relatif reposant sur un taux réduit de 0,60 % et une exonération des taxes additionnelles, au lieu du régime de droit commun de 16,20 % se voit, indirectement, remis en cause par la réduction de 16,20 % à 4,80 % du taux des droits de mutation à titre onéreux s'appliquant aux immeubles à usage professionnel, dont les biens agricoles, opérée par la loi de finances pour 1999. Pour tenir compte de ce nouveau contexte, les droits de mutation résiduels restant à la charge des SAFER ont été totalement supprimés dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998 qui a, à son article 34, exonéré les acquisitions et les rétrocessions des SAFER de toute perception au profit du Trésor. Une extension de cette exonération a, en outre, été opérée à l'article 1028 ter du code général des impôts, ouvrant aux SAFER une nouvelle modalité de cession leur permettant désormais de se substituer des attributaires choisis par elles, pour leur transférer les promesses de vente dont elles sont titulaires. Ainsi, ces attributaires ne supporteront plus que les frais d'un seul acte notarié. Pour confirmer au plan juridique ce mécanisme de substitution, une modification corrélative de la rédaction de l'article L. 141-1 du code rural a été introduite dans la loi d'orientation agricole, lors de son examen par le Sénat. Par ailleurs, au cours de l'année 1999, le ministère de l'agriculture et de la pêche sera particulièrement attentif aux conditions dans lesquelles les SAFER s'adaptent à cette mutation de leur fonctionnement. En particulier, il conviendra d'utiliser au mieux les dispositions votées en 1990, leur permettant de prêter leurs concours aux collectivités publiques, ainsi que l'appel aux financements européens, insuffisamment utilisés à ce jour.
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