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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de la profession hôtelière de la Loire, concernant notamment le refus du Gouvernement de modifier le taux de TVA applicable aux services de restauration. L'écart entre le taux normal et le taux réduit est si important qu'il génère des distorsions de concurrence pénalisantes pour les activités de restauration, compte tenu du fait que les produits à consommer sur place sont assujettis au taux de 20,6 % et ceux à emporter ou utilisés à la fabrication sont assujettis au taux de 5,5 %. L'instauration d'un taux intermédiaire de 15 % pour la TVA pourrait être applicable aux activités de restauration. La commission de Bruxelles a d'ailleurs évoqué la possibilité pour des secteurs créateurs d'emplois d'être soumis à un taux intermédiaire entre le taux réduit et le taux normal. Compte tenu des nombreuses difficultés que rencontre cette profession, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre l'application d'une TVA à 15 % aux activités de restauration.
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Texte de la REPONSE :
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La France est déjà la première destination touristique en Europe bien que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permette pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparations et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère distributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs de cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune.Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive, sur une période de cinq ans, de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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