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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la cour d'appel de Reims a été créée par décret du 20 décembre 1967. Son effectif budgétaire d'origine était composé de 8 magistrats du siège et de 3 magistrats du parquet général. Le tableau suivant détaille l'évolution des effectifs budgétaires de magistrats de cette cour d'appel, et celle du nombre des affaires terminées tant civiles que pénales (arrêts des chambres des appels correctionnels, des chambres d'accusation et des cours d'assises) avec les données dont dispose la chancellerie. Deux nouveaux emplois de conseiller du second grade, crées dans le cadre du budget 1999, vont permettre de renforcer les effectifs du siège de cette cour d'appel. (Voir tableau dans JO correspondant).
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