| Question N° :
23912
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de
M.
Balligand Jean-Pierre
(
Socialiste
- Aisne
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Question publiée au JO le :
18/01/1999
page :
278
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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prestations en espèces
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Analyse :
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recours des caisses contre les tiers. indemnité forfaitaire. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable fixée par l'article 9 de l'ordonnance du 24 janvier 1996. Il lui demande la nature juridique exacte de cette indemnité et son mode de recouvrement et si celle-ci doit être fixée par le juge correctionnel ou recouvrée ensuite conformément au code de la sécurité sociale.
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Texte de la REPONSE :
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