11ème législature

Question N° : 23939	de  M.   Dupont Jean-Pierre ( Rassemblement pour la République - Corrèze )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  18/01/1999  page :  252
	Réponse publiée au JO le :  22/02/1999  page :  1046
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	prime à l'herbe. paiement. délais. Corrèze
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation d'un certain nombre d'agriculteurs de la Corrèze, qui n'ont pas reçu la prime à l'herbe habituellement payée en septembre. Face à leur légitime mécontentement et à leur incompréhension, les autorités compétentes leur ont répondu que le versement de la prime ne devrait pas intervenir avant début mars 1999. Or, dans le même temps, il leur est demandé de faire face, dans des délais très brefs, à un certain nombre d'échéances telles que le paiement des primes d'assurance, la 1er part de charges sociales 1999. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de ce retard et de mettre en oeuvre tous les moyens pour accélérer les procédures de paiement de la prime à l'herbe, afin de remédier à des situations gravement pénalisantes pour les agriculteurs concernés.
Texte de la REPONSE :	La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs a été reconduite en 1998 à la suite de négociations difficiles avec la Commission européenne. Celle-ci a posé comme condition à son renouvellement une plus grande cohérence avec les déclarations de surfaces et le registre parcellaire. Cette contrainte a imposé que la gestion de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs soit intégrée dans le nouveau système informatique concernant le traitement des aides surfaces et animales. L'instruction des dossiers devant tenir compte également du cahier des charges établi pour l'entretien des superficies et des usages locaux a dû être plus approfondie, d'autant plus que l'engagement est prévu pour cinq nouvelles années. Pour la Corrèze, 75 % des agriculteurs, ayant déposé un dossier, ont été payés au 20 janvier 1999. Les dossiers des éleveurs actuellement en instance de régularisation nécessitent une instruction complémentaire de la part de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

RPR 11 REP_PUB Limousin O