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Texte de la QUESTION :
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M. Jean de Gaulle appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle et l'action des délégués bénévoles à la liberté surveillée, institués par l'article 25 de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, dans son actuelle rédaction qui résulte de l'ordonnance du 23 décembre 1958. Il la remercie de lui préciser les conditions de recrutement de ces personnes, l'étendue de leur mission et de leurs pouvoirs ainsi que leur nombre actuel et son évolution au cours des dernières années. Il la prie de lui indiquer les principales difficultés auxquelles ils peuvent se heurter dans leur travail et les solutions qui pourraient leur être apportées. Il lui serait également reconnaissant de lui faire part de son sentiment quant à une éventuelle extension de leur vocation et, notamment, à leur implication dans des activités de prévention de la délinquance juvénile, en coordination avec les services sociaux et judiciaires concernés.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la Garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle et l'action des délégués bénévoles à la liberté surveillée. Les modalités de recrutement et de formation des délégués bénévoles à la liberté surveillée étaient prévues et organisées par l'arrêté du 1er juillet 1945 qui a été abrogé par l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création des services éducatifs auprès du tribunal. Cette abrogation était la conséquence de l'intégration des services de liberté surveillée au service public de l'éducation surveillée. L'institution du délégué bénévole à la liberté surveillée ne pourrait en conséquence revivre qu'au bénéfice de nouvelles dispositions réglementaires. La circulaire du 6 novembre 1998 relative à la mise en oeuvre des décisions du conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 insiste néanmoins sur la nécessité de développer un réseau de bénévoles contribuant à la prise en charge des jeunes soit pour appuyer les professionnels mandatés par décision judiciaire, soit directement, après habilitation. A titre d'exemple, des retraités, regroupés dans le cadre de l'association Agir-abcd, ont signé en septembre 1998 avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse une convention nationale pour conduire, dans six départements, une expérimentation de parrainage dans le monde du travail de jeunes sous mandat judiciaire. Il convient par ailleurs de rappeler l'effort très important de recrutement qu'a décidé le Gouvernement afin de prendre en charge les jeunes sous mandat judiciaire. Le relevé de décisions du conseil de sécurité intérieure prévoit la création de 1 000 postes d'éducateurs, de 50 postes juges des enfants, de 25 substituts mineurs et de 80 greffiers spécialisés ainsi que le recrutement de 2 500 emplois-jeunes pour encadrer les mineurs tant dans les centres et les foyers, dans les centres de jeunes détenus que dans le cadre de la politique de la ville.
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