FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 23955  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Rassemblement pour la République - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  intérieur
Question publiée au JO le :  18/01/1999  page :  292
Réponse publiée au JO le :  24/05/1999  page :  3173
Rubrique :  police
Tête d'analyse :  police municipale
Analyse :  compétence territoriale
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann expose à M. le ministre de l'intérieur la situation suivante : la commune X a acheté sur le ban de la commune Y un terrain afin d'en faire un camping municipal. La commune X, qui va assurer la gestion du camping, peut-elle demander à ses agents de police municipale d'exercer leurs prérogatives ? Dans la négative, est-ce à la commune Y d'exercer cette prérogative ?
Texte de la REPONSE : La légalité de la gestion d'un camping par une commune est subordonnée à des circonstances particulières : les communes ne peuvent gérer un camping que si cette gestion est justifiée par un intérêt public communal et n'est pas de nature à porter une concurrence illégale aux campings privés (CE, 17 avril 1964, commune de Merville-France-ville). L'exploitation d'un camping municipal est donc encadrée par le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ne me semble pas, en tout état de cause, pouvoir être menée sur le territoire d'une autre commune. En effet, la décision du conseil municipal de gérer un camping communal sur un territoire extracommunal ne peut être justifiée par un intérêt communal. Cette décision est donc dans ce cas contraire à l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
RPR 11 REP_PUB Lorraine O