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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Marché appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial (ASF), loi 84-1171 du 22 décembre 1984. L'attribution du soutien famililal se fait dès que l'un des parents se soustrait depuis au moins deux mois au versement d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice. La caisse d'allocation familiale verse alors une ASF soumise à une condition d'isolement du parent. En cas d'incarcération de l'un des parents, le versement de la pension alimentaire devient impossible et l'ASF devrait la remplacer. Or, si le parent ayant la charge des enfants a une vie maritale, cette allocation lui est supprimée. Dans une telle situation, la condition d'isolement du parent semble contraire aux objectifs aujourd'hui recherchés quant à la protection et au bien-être des enfants. En effet, ces enfants se trouvent pénalisés deux fois, d'une part par les actes du parent détenu, d'autre part, par le manque de moyens nécesaires à leur éducation pour le parent restant, d'autant que mener une vie maritale n'entraîne pas forcément pour les enfants une protection, la tierce personne n'ayant pas obligatoirement les moyens d'assurer leur avenir. C'est pourquoi, il lui demande si dans cette situation le versement de l'ASF ne pourrait pas être liée à une condition de revenus calculée par la famille plutôt qu'à une condition d'isolement.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de soutien familial (ASF) est versée sans condition de ressources à la personne qui assume la charge d'un enfant qui n'est pas élevé par ses deux parents, parce que l'un des deux (ou les deux) est décédé, inconnu ou qu'il ne verse pas la pension alimentaire due. Lorsque le père ou la mère a la charge de l'enfant, le versement de la prestation est lié à une condition d'isolement. En cas de mariage ou de vie maritale, l'allocation cesse d'être due. Remplacer cette condition d'isolement par une condition de ressources reviendrait à dénuer l'allocation de soutien familial de sa spécificité, d'autant qu'il existe déjà d'autres prestations sous conditions de ressources (allocation pour jeune enfant, complément familial, allocation de logement).
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