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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la demi-part supplémentaire attribuée aux anciens combattants et veuves de guerre. Ceux-ci sont pourtant de moins en moins nombreux, et la charge financière que représente cette « largesse » fiscale tend naturellement à s'amoindrir. Le Gouvernement a donc, semble-t-il, décidé de compenser cette démarche contestable par une réduction d'impôt, dont on ignore la teneur pour l'heure. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une telle réduction d'impôt, à titre compensatoire, est envisagée et quelles en seront les dispositions concrètes.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement à ce que semble considérer l'auteur de la question, la demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants n'a pas été supprimée. Cela étant, la loi de finances pour 1999 plafonne à 11 000 F au lieu de 16 380 F précédemment, l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à deux parts pour les personnes mariées soumises à imposition commune. Cependant, afin de neutraliser les conséquences de cette mesure pour les personnes bénéficiant d'une majoration de quotient familial en raison notamment de leur qualité d'ancien combattant, il est corrélativement institué une réduction d'impôt spécifique égale au maximum à 5 380 F par demi-part. Ainsi, les contribuables âgés de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant, ou leurs veuves sous la même condition d'âge, ne seront en aucune manière affectés par l'abaissement du plafond de l'avantage en impôt procuré par le quotient familial. Ces dispositions, qui font l'objet de commentaires dans l'instruction du 25 janvier 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-4-99, répondent aux préoccupations exprimées.
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