11ème législature

Question N° : 23996	de  M.   Mariani Thierry ( Rassemblement pour la République - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  18/01/1999  page :  263
	Réponse publiée au JO le :  05/04/1999  page :  2042
Rubrique :	banques et établissements financiers
Tête d'analyse :	comptes courants
Analyse :	euro. mise en place. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du passage à l'euro en matière bancaire. Il souhaiterait savoir de façon précise lequel des deux montants (en francs ou en euros) inscrit sur les relevés de compte fait foi en cas de contestation pour définir le solde exact du compte bancaire de nos concitoyens.
Texte de la REPONSE :	A défaut de demande explicite de la part d'un consommateur à disposer d'un compte bancaire en euros, les comptes bancaires continuent de fonctionner en francs comme avant le 1er janvier 1999. Dans ce cas, seule l'unité monétaire franc fait foi en cas de contestation ou de litige. L'expression en euros, sur un relevé de compte, d'un solde de compte courant fonctionnant en francs doit alors être juridiquement considérée comme la contre-valeur d'un solde principalement exprimé en francs. En revanche, dès lors qu'un client a demandé à disposer d'un compte en euros ou de convertir son compte en francs en un compte en euros, c'est l'unité monétaire euro qui fait foi en cas de contestation ou de litige.

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