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Texte de la QUESTION :
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M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le classement des communes en zones d'abattement numérotées de 1 à 3 et ses incidences sur l'indemnité de résidence des personnels civils et militaires de l'Etat. Il est vrai que les mesures d'intégration progressive de l'indemnité de résidence dans le traitement des personnels, mises en oeuvre de façon continue depuis 1951, ont permis d'atténuer sensiblement les disparités créées par le zonage, et que, depuis le 1er novembre 1983, les taux varient de 3 % en zone d'abattement 0 à 0 % en zone 3. Cependant, le classement actuel des communes du territoire métropolitain résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945 sur la base de divers critères fonciers, notamment l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes. Des procédures de reclassement ont été introduites après recensement de la population. Elles visent à limiter les disparités souvent arbitraires des taux d'indemnité par le biais d'une harmonisation par le haut des taux appliqués aux communes regroupées au sein d'agglomérations. Mais le zonage actuel laisse encore apparaître des inégalités non justifiées. Ainsi, dans le département de l'Eure, seules 4 communes (dont Vernon) sont classées en zone 2, les autres communes (dont Val-de-Reuil) restant classées en zone 3. Considérant que ce classement, fondé sur des critères obsolètes, est caduc et dépassé, il lui demande s'il compte prendre des dispositions réglementaires visant à sa suppression et, plus généralement, quelles sont ses positions et intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'existe actuellement que deux procédures de reclassement au regard de l'indemnité de résidence. En premier lieu, selon le décret n° 73-966 du 16 octobre 1973, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. Par ailleurs, en vertu du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle bénéficient du taux de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorable au sein de cette agglomération. Ainsi, le reclassement des communes est lié au recensement général effectué par l'INSEE. Une circulaire interministérielle du ministère chargé du budget et du ministère chargé de la fonction publique actualise le classement des communes au regard de l'indemnité de résidence. En 1990, lors du dernier recensement de population, il est apparu que les communes du département de l'Eure, à l'exception de quatre d'entre elles classées en zone 2, ne répondaient pas aux critères retenus ; en conséquence, elles n'ont pu bénéficier d'un reclassement. Compte tenu de la méthode employée pour ces reclassements, il paraît difficile, en équité, d'envisager qu'ils puissent avoir lieu indépendamment d'un nouveau recensement général. Dans ces conditions, la situation des communes du département de l'Eure ne pourrait être révisée dans le sens proposé que dans le cadre du prochain recensement général, qui débutera au printemps prochain. Elle pourra, alors seulement, être réexaminée au regard des évolutions qui seront apparues depuis 1990 et de nouveaux critères qui seraient, le cas échéant, mis en oeuvre.
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