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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les obligations des héritiers du débiteur d'une pension alimentaire à la suite du décès de ce dernier. En vertu des articles 282 et suivants du code civil, il est prévu qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers. Dans le cas d'une pension alimentaire fondée sur l'article 301, alinéa premier, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, il a été jugé qu'il y avait lieu de décharger la veuve du débiteur de sa quote-part de la pension alimentaire due à la première épouse de ce dernier, dès lors que cette première épouse dispose de revenus plus élevés que la veuve « (Paris, 24 novembre 1978). Cet arrêt a donné lieu à des observations critiques de la part du professeur A. Benabent qui estime que » ce n'est pas par référence aux revenus personnels de la seconde épouse, même s'il s'agit d'une pension de réversion, que la cour aurait dû statuer, mais par la seule prise en compte de l'actif successoral - dont l'arrêt ne dit mot «. Etant donné ces imprécisions de la jurisprudence, il lui demande si dans le cadre de la réflexion engagée au sein du groupe de travail sur le droit de la famille, présidé par le professeur Dekeuwer-Desfossez, il est envisagé de revoir les dispositions ayant trait aux pensions alimentaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde de sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire, qu'en cas de divorce pour rupture de la vie commune, celui qui est à l'origine de la rupture est tenu de verser une pension alimentaire à son ex-conjoint. Le montant de cette pension est fixé en tenant compte des ressources du débiteur et des besoins du créancier, mais peut être révisé en fonction des changements intervenus dans la situation financière de chacun. L'obligation alimentaire est transmissible aux héritiers du débiteur, la dette étant calculée sur les forces de la succession et non sur les ressources personnelles des héritiers. Le maintien de la pension alimentaire dans le cadre du divorce pour rupture de la vie commune est une des questions examinées au sein du groupe de travail pluridisciplinaire, installé le 31 août 1998, présidé par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter pour la fin du premier semestre 1999 des propositions de réforme en droit de la famille.
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