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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant des primes à l'amélioration de l'habitat (PAH). En effet, les crédits abondant ce dispositif demeureront au même niveau en 1999 que l'année dernière, dans un contexte d'augmentation sensible de la dépense publique. Par ailleurs, il semblerait opportun de revoir les conditions d'attribution de la prime précitée. A titre d'exemple, la dotation en question est aujourd'hui attribuée selon des critères différents selon les départements (travaux éligibles, plafonds de revenus pour en bénéficier). En outre, les plafonds de revenus pour bénéficier de la PAH sont toujours les plafonds PAP, prêts disparus il y a maintenant 3 ans. Pourtant, la PAH est une aide pertinente par sa double dimension sociale et économique : en premier lieu, elle favorise le maintien à domicile des populations, notamment des personnes âgées et des personnes en situation économique précaire ; en second lieu, elle constitue un facteur de maintien et de création d'emploi ; enfin, la PAH génère des recettes fiscales conséquentes (TVA, taxe d'habitation, cotisations sociales...). Par conséquent, il lui apparaît souhaitable de réactualiser ce système d'aide de façon à en accroître les performances économiques et sociales en relevant les aides, en les rendant plus équitables sur l'ensemble du territoire, et en actualisant les plafonds de revenus. Il rappelle d'ailleurs que dans cette optique, il s'était, dans un discours devant l'assemblée générale de la FNHDR, le jeudi 19 novembre 1998, déclaré « tout à fait ouvert à examiner les évolutions qui permettraient de rendre leur utilisation encore plus efficace et plus pertinente ».
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Texte de la REPONSE :
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La prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est une aide à caractère social destinée à permettre aux propriétaires occupants ayant des ressources très modestes de réaliser des travaux d'amélioration dans leur résidence principale. Les conditions d'octroi de la PAH qui sont fixées par les articles R. 322-1 à R. 322-17 du code de la construction et de l'habitation doivent s'appliquer de façon uniforme sur l'ensemble du territoire dans le cadre de la circulaire annuelle de programmation des crédits. Cette aide est soumise aux mêmes plafonds de ressources que ceux applicables aux anciens prêts pour l'accession à la propriété (PAP). Les dernières revalorisations des plafonds de ressources de la PAH résultent de l'arrêté du 21 décembre 1993, applicable au 1er janvier 1994. Toutefois, depuis cette date, la volonté du Gouvernement de soutenir l'amélioration de l'habitat privé s'est traduite par un effort budgétaire très important en faveur de cette prime puisque la dotation budgétaire qui lui est consacrée est passée de 400 MF en 1993 à 800 MF en 1998. Les dotations budgétaires qui sont inscrites dans la loi de finances pour 1999 pour un montant de 815,54 MF (soit 124,32 millions d'euros) confirment cette volonté. Elles conservent, en effet, leur niveau élevé afin de poursuivre les efforts engagés. Par ailleurs, des réflexions de fond ont été engagées notamment en vue d'une harmonisation des régimes actuels de la PAH et de la subvention versée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux propriétaires bailleurs. Elles pourraient déboucher sur des modifications réglementaires et sur un réexamen des plafonds de ressources concernant la PAH.
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