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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de l'assujettissement à la CSG et à la CRDS des personnes travaillant en France, sans y être fiscalement domiciliées. Il est en effet prévu que ces personnes, dont les revenus en France font l'objet d'une retenue à la source, doivent être exclues du champ d'assujettissement des impositions susvisées, et donc en obtenir le remboursement. Il s'avère cependant que des personnes, résidant notamment en Belgique et concernées par ce problème, éprouvent de sérieuses difficultés pour obtenir ce remboursement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre afin de faciliter le remboursement de ces sommes.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la situation particulière des personnes qui, résidant en Belgique et travaillant en France, ne sont redevables ni de la contribution sociale généralisée (CSG), ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), et ce, aux termes des dispositions combinées de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de la convention fiscale signée entre la France et la Belgique le 10 mars 1964. Ces personnes ont pu en effet connaître des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qu'elles ont d'ores et déjà acquittées au titre de ces contributions. Dès le 13 mai 1998, M. le préfet du Nord-Pas-de-Calais a été informé du fait que les intéressés n'étaient pas redevables de ces contributions. Par la suite, il a été demandé à M. le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d'intervenir auprès des URSSAF concernées. Les régularisations au profit de ces personnes interviendront dans le courant du premier semestre de l'année 2000.
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