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Rubrique :
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enseignement : personnel
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Tête d'analyse :
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auxiliaires, contractuels et vacataires
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Analyse :
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statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des emplois précaires dans l'éducation nationale que ce soit dans l'enseignement scolaire ou supérieur. Ces personnels répondent non pas à un besoin ponctuel comme l'édictent les textes en vigueur, mais à des besoins permanents des établissements servant ainsi à camoufler les non-créations de postes budgétaires. Ils disposent dans la majorité des cas de diplômes équivalents aux titulaires, assurant pendant des années les mêmes tâches que ceux-ci mais avec des salaires et des conditions de travail inférieurs. Maîtres auxiliaires, suppléants du primaire, contractuels, ATOSS, CES... sont concernés. Dans certains établissements les CES sont plus nombreux que les ATOSS. Dans la plupart des cas, au mépris de la loi, les personnels CES ne reçoivent aucune formation ni aide à la réinsertion faute de tutorat et à l'issue de leur contrat se retrouvent chômeurs avec une formation inexistante ou inadéquate et mal armés pour passer les concours au demeurant fort peu nombreux. Il faut lutter contre le chômage, mais en même temps refuser un abaissement de l'activité humaine dans sa dimension sociale et individuelle. Cette situation est générale au niveau national. A titre d'exemple, le lycée Montesquieu d'Herblay (Oise) compte 13 CES pour 15 ATOSS et à l'université Joseph-Fourier, à Grenoble-I, trois licenciements de contractuels en poste depuis trois à cinq ans sont programmés et le personnel en situation précaire représente environ le tiers des personnels techniques et administratifs. Il lui demande en conséquence : un moratoire des licenciements avec l'audit de nouvelles embauches précaires ; un véritable plan d'intégration des hors-statuts avec création de postes budgétaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions du titre Ier de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire prévoient notamment la possibilité, pour une durée de quatre ans, d'organiser des concours réservés aux agents non titulaires de l'Etat, recrutés à titre temporaire et exerçant des fonctions du niveau de la catégorie C. Ces concours seront ouverts aux agents possédant, au 14 mai 1996, la qualité d'agent non titulaire de l'Etat et de ses établissements publics, recrutés sur crédits inscrits au budget de l'Etat. Les candidats devront justifier, au plus tard à la date de clôture du registre des inscriptions aux concours, d'une durée de services publics effectifs du niveau de la catégorie C au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein accomplis au cours des huit dernières années. S'agissant des personnels ATOS, il est prévu l'organisation de concours réservés pour l'accès aux corps des agents administratifs des services déconcentrés et des ouvriers d'entretien et d'accueil. La première session de ces concours sera ouverte avant la fin de la présente année civile. Les textes qui ont permis la création des contrats emploi-solidarité ne permettent pas de valider les services accomplis dans ce cadre ; ainsi, les bénéficaires de ces contrats ne peuvent accéder aux concours internes, mais ont la possibilité de se présenter aux concours externes ouverts chaque année par le ministère de l'éducation nationale. S'agissant des personnes exerçant en qualité d'agent non titulaire de l'Etat des fonctions administratives ou techniques de niveau de la catégorie C dans les établissements d'enseignement supérieur, un projet de décret permettant l'organisation de concours réservés prévus par la loi du 16 décembre 1996 sur l'emploi dans la fonction publique a été examiné par le Conseil d'Etat le 30 septembre dernier. La publication de ce texte sera donc effectuée dans des délais rapprochés, ce qui rendra possible l'accès de nombreux agents à la qualité de fonctionnaires titulaires des corps des agents d'administration de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation.
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