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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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pensions et rentes
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Analyse :
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abattement de 10 %. plafonnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions prises par le Gouvernement tendant à faire disparaître l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficiaient les retraités. Cette mesure rendra imposables de nombreux retraités (environ 2 800 000 foyers) et ne touchera donc pas, loin s'en faut, que des retraités « aisés » mais, et surtout, les petits qui ont pourtant déjà perdu depuis plusieurs années plus de 7 % de leur pouvoir d'achat. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le maintien de cet abattement, plafonné à 28 000 francs, peut être maintenu.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la loi de finances pour 1997, le précédent gouvernement avait prévu d'abaisser progressivement le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, à 20 000 francs pour les revenus de 1998, à 16 000 francs pour les revenus de 1999, puis à 12 000 francs pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une disposition qui fixe ce plafond à 20 000 francs pour l'imposition des revenus de 1998 et des années suivantes et prévoit son indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce plafond de 20 000 francs correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 200 000 francs. Il concernera environ 6 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions et retraites. Il n'affectera donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier des retraités de condition modeste ou moyenne.
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