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Texte de la REPONSE :
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L'amélioration de l'environnement des entreprises artisanales demeure une des préoccupations majeures du Gouvernement, qui est très attaché à mettre en oeuvre toutes les mesures, de nature à faciliter leur développement dans les meilleures conditions. La simplification des formalités administratives concourt à cet objectif. Sur proposition de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, un premier programme de 37 simplifications a été adopté en conseil des ministres le 3 décembre 1997. Plus des deux tiers de ce programme a déjà été mis en oeuvre. La simplification administrative s'inscrit dans la durée. Aussi un nouveau programme de mesures a été adopté le 18 novembre 1998. Il vise notamment à supprimer 70 millions de formulaires, à simplifier le régime fiscal des très petites entreprises et à renforcer les droits des chefs d'entreprises dans leurs relations avec les organismes sociaux. Les premières mesures en matière fiscale ont été prises par la loi de finances pour 1999 pour les très petites entreprises et les PME. Pour 1999, le relèvement du plafond de la micro-entreprise de 100 000 à 500 000 francs (ou de 175 000 francs pour les entreprises prestataires de services et les titulaires de revenus non commerciaux), conduit à une exonération de la TVA et à un allégement de la déclaration de revenus. Cette mesure concerne environ 500 000 entreprises. Par ailleurs, les entreprises qui relèvent ou qui optent pour le régime simplifié d'imposition n'ont plus qu'une seule déclaration de TVA à produire chaque année, contre 5 à 12 auparavant. De plus, pour renforcer les garanties de l'entreprise en cas de contrôle par les URSSAF, il sera systématiquement procédé à l'envoi d'un avis de vérification à l'entreprise avant tout contrôle. Un procès verbal sera remis obligatoirement à l'entreprise qui disposera d'un droit de réponse de 30 jours (au lieu de 15). Les autres mesures annoncées, comme pour la transmission des déclarations sociales par Internet, font actuellement l'objet de travaux avec l'ensemble des partenaires concernés. Enfin, pour que la simplification administrative devienne une composante permanente de toute l'activité de l'administration et des organismes sociaux, une nouvelle commission de simplifications administratives a été substituée aux organismes précédents, avec notamment pour rôle d'examiner systématiquement et de suivre en permanence les programmes de simplifications que chaque ministère doit établir. S'agissant des conjoints d'artisans, la loi du 10 juillet 1982 a permis d'officialiser le travail effectif qu'ils accomplissent dans l'entreprise familiale en leur permettant d'opter entre trois statuts, conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers. Chacun de ces statuts est assorti de droit sociaux, fiscaux ou patrimoniaux spécifiques. Il est nécessaire de poursuivre les efforts entrepris pour aboutir à une plus grande adhésion des intéressés à l'un des statut offerts par la loi susvisée. Par ailleurs, des travaux tendant à l'amélioration de la situation des conjoints collaborateurs sont en cours de liaison avec les organisations professionnelles intéressées. S'agissant de l'embauche de jeunes salariés ou de jeunes apprentis, l'employeur bénéficie actuellement de mesures d'exonération de charges sociales. L'embauche d'un premier salarié, quel que soit son âge, permet à l'employeur d'être exonéré des charges sociales pendant 24 mois. Pour cela, l'employeur doit n'avoir accupé aucun salarié durant les 12 mois qui précèdent l'embauche, à l'exception de jeunes en contrat en alternance. Cette mesure, instituée par les articles 6 et 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2001 par l'article 6 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant sur le financement de la sécurité sociale pour 1999. Les rémunérations versées aux apprentis, dans les entreprises de 10 salariés au plus, sont totalement exonérées des charges patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle. Elles sont aussi exonérées de la taxe d'apprentissage, de la taxe sur les salaires, de la participation à la formation professionnelle et à la construction. Ni la contribution sociale généralisée (CSG), ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne sont dues sur les salaires des apprentis. D'une manière générale, les petites entreprises ne sont pas favorables aux aides à l'emploi créatrices de distorsions de concurrence et préfèrent une réforme des cotisations patronales qui viserait à abaisser globalement le coût du travail. Les pouvoirs publics poursuivent les travaux menés sur ce sujet en concertation avec les entreprises et leurs représentants.
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