FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 24189  de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Orne ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  25/01/1999  page :  393
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  chômage : indemnisation
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  contrats à durée déterminée intermittents
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi qui alternent fréquemment périodes de chômage et contrats à durée déterminée de très courte durée. Leur dossier d'indemnisation devant être réouvert à chaque fois, ces personnes subissent d'importants retards dans le versement des indemnités chômage auxquelles elles ont droit. Cette situation les expose à des frais financiers importants qui risquent de les dissuader d'accepter de nouveaux CDD de courte durée. En conséquence, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de prendre des mesures pour éviter que les personnes concernées ne soient pénalisées par l'irrégularité du versement de leurs indemnités d'assurance chômage.
Texte de la REPONSE :
DL 11 Basse-Normandie N