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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Muselier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes formulées par les dirigeants d'établissements d'hébergement pour personnes âgées privés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a prévu d'étendre aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la loi du 30 juin 1975, le dispositif d'enveloppe opposable qui est appliqué aux établissements de santé depuis l'ordonnance du 24 avril 1996. Dans la mesure où une importante réforme tarifaire doit intervenir prochainement pour ces établissements, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment cette réforme va s'articuler avec la dernière loi de financement afin de ne pas pénaliser plus encore ces établissements.
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