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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Decaudin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences des modalités de calcul des aides personnelles au logement depuis l'intervention des décrets du 30 janvier 1997. En effet, depuis 1997, la réforme de l'évaluation forfaitaire des ressources établit des droits sur la base d'un montant fictif de ressources supérieures aux ressources réelles. Malheureusement, les personnes ou les ménages les plus touchés par ce dispositif sont ceux qui exercent une petite activité salariée ou indépendante : contrats précaires, activités à temps partiel. Aussi leurs prestations ne se calculent-elles plus à partir des revenus nets catégoriels perçus par le bénéficiaire et son conjoint pendant l'année civile de référence, mais à partir des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide, en ouverture ou en renouvellement de droit. De plus, les apprentis, qui bénéficiaient de droits spécifiques pour leur allocation de logement, se voient pénalisés par l'évaluation forfaitaire sur la totalité de leur salaire et non plus sur la seule fraction excédant le seuil d'exonération fiscale (44 500 francs pour l'année 1997). Il serait judicieux de connaître les conclusions de la réflexion engagée concernant l'aménagement des modalités de calcul des aides personnelles au logement. Il lui demande s'il envisage un retour à la conception originelle de l'évaluation forfaitaire, afin de ne prendre en compte que les ressources réellement perçues et reconnues par le fisc.
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Texte de la REPONSE :
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De manière générale, les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement (AL) sont les revenus nets catégoriels perçus par le bénéficiaire et son conjoint pendant l'année civile de référence (n-1), c'est-à-dire celle précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année au 30 juin de l'année suivante. Pour les personnes qui déclarent n'avoir disposé en année de référence d'aucune ressource imposable (ou selon le cas de ressources inférieures ou égales à un seuil fixé à 812 fois le SMIC horaire) et qui exercent une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont évaluées de manière forfaitaire sur la base (pour les salariés) des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide, en ouverture ou en renouvellement de droit. Ainsi, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée, cette évaluation forfaitaire correspond à 12 fois la rémunération mensuelle perçue au moment de l'ouverture ou du renouvellement du droit, affectée des abattements prévus par le code général des impôts, afin de reconstituer une base annuelle pour le calcul des droits. S'il s'agit d'un employeur ou travailleur indépendant, elle est égale à 2 028 fois le SMIC horaire brut en vigueur. Il est important de souligner que ce dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources a pour objectif essentiel de mieux appréhender la situation financière des bénéficiaires de l'aide et de rapprocher le plus possible les revenus pris en compte pour le calcul des aides de ceux réellement perçus par les bénéficiaires qui, tels les apprentis, se voient ainsi attribuer un montant d'aide plus en rapport avec les ressources dont ils disposent réellement. Il est, toutefois, apparu que les modalités de calcul de l'aide au logement versée, notamment, aux personnes en situation précaire se révèlent mal adaptées à leur situation et ne prennent pas suffisamment en compte l'irrégularité et l'instabilité de leurs ressources, ce qui a souvent pour effet d'accentuer la précarité vécue par certains. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a confié au groupe de travail prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales le soin de réfléchir à ces situations et d'élaborer des propositions pour mettre fin à ces dysfonctionnements. La mission du groupe de travail réside dans l'élaboration de propositions de simplification et d'harmonisation dans un sens de justice sociale, dans différents domaines réglementaires relatifs aux aides personnelles au logement ; ses conclusions devraient, désormais, être déposées à très court terme.
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