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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le système actuel de réglementation des soldes tel qu'il résulte de la loi du 5 juillet 1996 et du décret du 16 décembre 1996. Les représentants des commerçants réunis au sein des chambres françaises de commerce et d'industrie, le 1er décembre 1998, ont souhaité dans leur majorité une modification de cette réglementation pour mettre fin aux dérives que ce système a engendré. Il semble en effet que la date du début des soldes ayant tendance à être fixée de plus en plus tôt, en saison, enlève le caractère de vente exceptionnelle destinée à accélérer l'écoulement de marchandises et encourage la pratique interdite du « réassort ». Ils soulignent également que la fixation d'une date unique par département ne prend pas en compte la situation particulière des commerçants situés dans des zones très touristiques et pour lesquels existe un décalage très net du calendrier fin de saison. Afin de redonner aux soldes l'image d'une période exceptionnelle de bonnes affaires où la réduction de prix est réelle et peut être vérifiée par tous, la profession souhaite qu'une date unique et nationale pour le début des soldes d'été et des soldes d'hiver soit fixée (par exemple : deuxième samedi de janvier et deuxième samedi de juillet), que la durée de période de soldes soit limitée à quatre semaines au lieu de six, que le recours aux prix barrés et au double étiquetage soit réservé à ces seules périodes, que toute promotion sur les articles soldés soit interdite pendant le mois précédant le début de la période de soldes, et que les commerçants situés dans les zones côtières et touristiques puissent obtenir des dérogations préfectorales par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles. Enfin, ils demandent un renforcement des contrôles pour une application stricte des textes. Il lui demande donc quelle est sa position sur ces questions et quelles mesures elle envisage de prendre afin d'aboutir à une clarification qui s'impose tant pour les commerçants que pour les consommateurs.
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