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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les incidences de la multiplication des opérations de type vide-grenier dont le principe est de permettre à des particuliers de vendre, en franchise de taxes, toutes sortes d'articles, suscitant un paracommercialisme « institutionnel ». En Haute-Garonne, pour l'année 1998, ce ne sont pas moins de 226 autorisations qui ont été données, soit par les préfets, soit par les maires, représentant une surface de vente de 319 679 mètres carrés. Les représentants des commerçants réunis au sein de la commission commerce de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse soulignent que l'assimilation de ces opérations au régime des ventes au déballage n'encadre pas assez rigoureusement leur organisation. Il lui demande donc de préciser sa position sur cette question et d'indiquer quelle mesure elle compte prendre pour réglementer ces activités.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat soumet à autorisation les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises et limite ce type de ventes à deux mois par an. L'autorisation est délivrée par le préfet si l'ensemble des surfaces de vente utilisées par le demandeur, y compris l'extension de surface consacrée à l'opération de vente au déballage, est supérieur à 300 mètres carrés et, par le maire de la commune concernée, dans le cas contraire. La loi soumet à ce régime la vente de tout type de marchandises, que celles-ci soient neuves ou usagées. Cette réglementation permet aux autorités publiques concernées, soucieuses de la prévention du commerce local et notamment de l'activité des brocanteurs et antiquaires professionnels, de limiter le nombre des manifestations de ce type. Outre la limitation légale à deux mois par an de la durée des ventes au déballage organisées dans un même local ou sur un même emplacement (qui rend inopérante toute comparaison en termes de mètres carrés de surface de vente), maires et préfets peuvent, en effet, accorder des autorisations pour des durées et (ou) pour des surfaces inférieures à celles demandées, voire refuser ces autorisations pour des motifs tenant non seulement aux nécessités de l'ordre public mais aussi aux conditions de la concurrence locale et de l'équilibre du commerce et de l'artisanat. Le dispositif actuellement en vigueur semble donc répondre à la préoccupation des commerçants. Toutefois, compte tenu des difficultés signalées, une analyse est actuellement en cours afin de déterminer si leur origine tient d'une application discutable ou s'il convient de modifier le dispositif lui-même.
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