11ème législature

Question N° : 24292	de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour la démocratie française-Alliance - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	emploi et solidarité
Ministère attributaire :	emploi et solidarité
	Question publiée au JO le :  25/01/1999  page :  396
	Réponse publiée au JO le :  05/04/1999  page :  2080
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	allocation de parent isolé
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 qui prévoit un forfait logement. Attribué aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, ce forfait est exclu de leurs ressources, à condition d'avoir déposé la demande d'API à compter du 1er avril 1997. Ainsi les personnes se trouvant dans une situation identique à celles des bénéficiaires de l'API mais ayant déposé leur demande d'API avant le 1er avril 1997 voient le montant de leur allocation logement comptabilisé dans le montant de l'API. Au regard de cette rupture d'égalité, il lui demande si une révision de ce dispositif peut être envisagée pour l'élargir à tous les bénéficiaires de l'API sans distinction de date de dépôt de demande de l'allocation.
Texte de la REPONSE :	L'article 41 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 a créé un forfait logement modifiant la prise en compte des resources de la personne demandant le bénéfice de l'allocation de parent isolé. Pour les demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997, il est pris en compte dans les ressources du demandeur un montant forfaitaire dès lors que la persone est bénéficiaire d'une aide personnelle au logement, qu'elle est hébergée à titre gratuit ou logée par son employeur. La création du forfait logement a permis de mettre fin à la différence de traitement des ressources des demandeurs d'allocation de parent isolé qui existait jusqu'alors entre les bénéficiaires de l'allocation de logement familiale, prestation prise en compte dans les ressources et les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, prestation exclue des ressources. La mesure a pris effet au 1er avril 1997, pour les demandes nouvelles. Dans la mesure où l'allocation de parent isolé est servie pendant une durée limitée - un an ou jusqu'à ce que l'enfant atteigne trois ans, la loi n'a pas prévu d'appliquer le forfait logement aux allocataires en cours de droit.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O