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Rubrique :
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taxes parafiscales
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Tête d'analyse :
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redevance audiovisuelle
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Analyse :
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majoration pour retard de paiement. taux
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de la majoration pour paiement en retard de la redevance télévision. En effet, alors que pour la plupart des autres taxes ou impôts le montant de la majoration s'élève à 10 %, il est porté à 30 % pour la redevance télévision. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement quant à la possibilité de ramener ce taux à 10 % dans un souci d'équité fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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La redevance de l'audiovisuel n'est pas assimilable à un impôt. Il s'agit d'une taxe parafiscale dont les règles d'établissement et de recouvrement spécifiques sont définies par décret en Conseil d'Etat. C'est ainsi qu'en application de l'article 19 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, une majoration de 30 % est appliquée au montant de la redevance qui n'a pas été réglé le dernier jour du mois de la mise en recouvrement. Le taux a été fixé à 30 % afin d'éviter une perte de recette du service public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe. Compte tenu du montant en principal de la redevance (700 francs pour un téléviseur couleur), une majoration de 10 % ne serait pas suffisamment dissuasive.
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