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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences que pourrait entraîner sur le système de distribution de la presse la modification des règles de rémunération des intervenants actuels. Le système français de distribution de la presse a été organisé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale afin de permettre à tout éditeur, adhérent d'une coopérative de presse, d'être distribué librement sur l'ensemble du territoire et ce quelle que soit sa périodicité ou sa puissance financière. Le réseau français de distribution a été restructuré entre 1994 et 1997 suite à l'accord signé entre le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) et les NMPP, la principale société de messagerie, qui a notamment conduit, à réduire le nombre des dépositaires de presse de 1500 à 300. Les NMPP, qui représentent 85 % de la distribution de la presse magazine et 100 % de celle de la presse quotidienne, a lancé un nouveau plan de modernisation. Le projet prévoit l'abaissement de rémunération des dépositaires, ce qui pourrait entraîner une nouvelle diminution du nombre des dépositaires indépendants ou leur rachat par les NMPP. En sachant que les pouvoirs publics apportent des aides pour accompagner cette nouvelle restructuration notamment à travers des plans du FNE, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour préserver l'équilibre de la population actuelle des dépositaires et pour sauvegarder un système qui garantisse la liberté et la pluralité de la presse, ainsi que la distribution dans certains villages qui n'ont pas un potentiel commercial justifiant une livraison journalière.
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Texte de la REPONSE :
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Cette question doit être examinée en rapport avec l'action de modernisation de la filière de distribution de la presse engagée depuis le milieu de la décennie, et particulièrement avec la mise en place par les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) d'un deuxième plan de modernisation couvrant la période 1998-2001. L'action engagée au cours de la phase précédente (1994-1997), avec le soutien des pouvoirs publics, avait permis d'abaisser de façon très substantielle les coûts d'intervention des NMPP. Les économies qui en sont résultées ont été redistribuées en direction des éditeurs et, de façon plus limitée, vers les diffuseurs qualifiés. La nécessité de poursuivre la revalorisation de la situation de ces derniers, dans le cadre du plan 1998-2001 ne semble pas contestée. S'agissant des dépositaires, le plan 1994-1997 s'est traduit par une très importante restructuration du réseau, qui a ramené de 1 250 à 350 le nombre des dépôts. Si cette évolution a permis d'affermir leur assise économique, les critères qui règlent leur rémunération sont restés uniformes et inchangés. L'un des objectifs de la négociation qui s'est engagée en début d'année, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de modernisation 1998-2001, est de mieux prendre en compte les situations respectives auxquelles sont soumis les différents dépôts, de différencier les taux de commission qu'ils perçoivent en fonction de leur niveau d'activité et du contexte dans lequel ils évoluent (milieu urbain, zone rurale...), et finalement de revoir à la hausse les rémunérations de ceux qui réalisent les plus faibles chiffres d'affaires. Il est souhaitable que cette négociation puisse suivre un cours positif. Mais s'il peut paraître raisonnable que les économies susceptibles d'être mises à jour puissent être redistribuées pour partie vers les diffuseurs, il n'appartient pas aux pouvoirs publics d'intervenir directement dans la détermination des rémunérations allouées aux différents niveaux du réseau, cette dernière devant résulter d'accords conclus entre les professions directement concernées, dans le cadre du respect des principes de la loi Bichet. L'Etat se montrera très attentif sur ce point.
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