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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en place d'un forfait Internet pour la prise en charge des communications téléphoniques. Les études menées en France montrent que les entreprises se connectent de plus en plus à Internet ; en revanche, malgré un taux d'équipement en matériel informatique en très forte hausse chez les particuliers, le nombre d'utilisateurs d'Internet dans les foyers reste relativement limité en France, par rapport à d'autres pays. Une des principales explications avancées concerne le coût élevé des communications téléphoniques. C'est ce que les internautes français ont voulu illustrer en programmant une grève de l'Internet le 13 décembre. Des pays comme les Etats-Unis ou le Canada ont pu mettre en place des formules d'abonnement forfaitaire pour des accès illimités, afin d'éviter que le coût des communications téléphoniques ne devienne un frein important à l'utilisation de ce nouvel outil. Il ne serait pas souhaitable qu'en France, les familles aux revenus les plus modestes se trouvent de fait exclues. Il souhaiterait donc savoir si un système de forfait Internet est prévu pour faciliter l'accès des particuliers à Internet, pour que les familles aux revenus les plus modestes ne soient pas exclues de ces nouveaux moyens de communication.
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Texte de la REPONSE :
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La tarification des communications locales ne peut être établie sans tenir compte du coût d'utilisation du réseau qui est fonction de la durée. Aux Etats-Unis, l'abonnement téléphonique comprend un forfait de communications locales, en étant, de ce fait, beaucoup plus cher qu'en France. Ce mode de tarification pose actuellement problème aux opérateurs locaux qui sont confrontés à l'augmentation de la durée des communications locales due à Internet qui ne leur assure pas pour autant un revenu correspondant et qui provoque la congestion des réseaux. Ces opérateurs s'interrogent sur l'intérêt de maintenir ce modèle économique. France Télécom a fait le choix de proposer des options tarifaires multiples, capables selon les besoins des différentes catégories d'utilisateurs, de réduire de manière significative, le coût des consultations sur Internet par l'intermédiaire du réseau téléphonique ou du réseau numérique à intégration de services. Pour un abonnement mensuel de 10 F TTC, l'option « Primaliste Internet » permet, une réduction de 50 % de 22 heures à 8 heures sur le tarif réduit appliqué aux appels vers un numéro Internet choisi lors de l'abonnement : la première heure de connexion coûte 4,36 F TTC (abonnement de 30 F TTC par mois pour 6 heures de communications locales gratuites). Les deux options, Primaliste Internet et forfait local peuvent se combiner pour optimiser les avantages tarifaires. France Télécom propose également aux particuliers un accès Numéris (équivalent à deux lignes téléphoniques). Pour un abonnement de 169 F TTC par mois, « Numéris Itoo » assure au client une réduction de 40 % sur le prix des communications numériques locales écoulées entre 19 heures et 8 heures du lundi au vendredi, du samedi 12 heures au lundi 8 heures et les jours fériés. La première heure de communication sur Internet coûte 5,23 F TTC et les suivantes 5,04 F TTC. Les professionnels peuvent bénéficier également de l'offre Primaliste Internet ou souscrire à l'option « Avantage Numéris Internet ». Pour un abonnement de 38 F HT par mois, cette option leur permet de bénéficier de 35 % de réduction sur les communications écoulées entre 8 heures et 22 heures du lundi au samedi vers deux numéros d'accès à Internet. Au total, au regard de la combinaison de diverses offres spécifiques concernant le tarif des communications locales de France Télécom, les internautes français bénéficient actuellement de tarifs de connexion à Internet par le réseau téléphonique commuté, qui peuvent être jugés satisfaisants au regard des conditions tarifaires moyennes pratiquées en Europe. Sous l'angle du coût global de l'accès à Internet, en intégrant le prix d'abonnement au fournisseur d'accès, une étude récente, étude de l'Institut de l'audiovisuel et de télécommunications en Europe (IDATE), intitulée l'« Atlas mondial de l'Internet », montre que l'internaute français dépense environ 154 F par mois pour se connecter à Internet soit le même montant que son homologue suédois contre 181 F pour l'internaute allemand et 237 F pour l'internaute anglais. Cette comparaison est établie en incluant l'abonnement au fournisseur d'accès, ainsi que 6 heures de connexion au tarif local normal de l'opérateur considéré. Les opérateurs de télécommunications et les opérateurs de réseaux câblés ont aussi entrepris de développer depuis plusieurs mois des expérimentations techniques et commerciales relatives à Internet. Ces expérimentations préparent l'émergence d'une offre commerciale d'accès à Internet sur de nouveaux supports, ADSL, câble,... Ces technologies diffèrent de l'accès à l'abonné via le RTC sur deux points : elles permettent d'offrir des débits beaucoup plus élevés et offrent une tarification forfaitaire et non plus à la durée. France Télécom expérimente ainsi, sur quelques sites, la technologie ADSL, qui permet d'augmenter significativement les débits possibles sur le réseau local constitué de paires de cuivre et d'offrir un accès à haut débit à Internet. Indépendamment des frais d'accès, pour un prix mensuel de 345 F TTC, l'abonnement de base à ce service, permet l'accès à Internet pour un temps de connexion illimité. Les câblo-opérateurs proposent des accès forfaitaires à Internet pour des prix variant entre 250 et 350 francs par mois. Ce type d'offre se généralise progressivement et pourrait, à terme, permettre à environ trois millions de foyers français de se connecter à Internet à haut débit, moyennant une mise à niveau des réseaux câblés. Toutes ces offres proposées par les différents opérateurs doivent respecter les règles de la concurrence, notamment en matière tarifaire. Le développement de l'utilisation d'Internet fait partie des objectifs retenus par le Gouvernement dans le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information. Au-delà des initiatives prises par les acteurs du marché, le Gouvernement s'attache à ce que les internautes bénéficient d'offres tarifaires avantageuses. C'est pourquoi il a demandé à l'Autorité de régulation des télécommunications de rechercher, en concertation avec les opérateurs de télécommunications, notamment France Télécom, une solution pour améliorer les conditions tarifaires d'accès à Internet qui soit à la fois respectueuse de la concurrence et plus favorable aux internautes.
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