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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des candidats aux examens tels que le baccalauréat ou le brevet de technicien supérieur. Il apparaît en effet que la loi de finances pour 1999 a supprimé le droit de timbre sur les cartes nationales d'identité ou encore le droit d'examen pour le permis de conduire qui, au-delà du caractère archaïque de ces impôts indirects, pénalisaient avant tout les jeunes et les ménages modestes. Pourtant, en vertu de l'arrêté du 24 décembre 1985, les candidats aux examens doivent toujours à ce jour s'acquitter du paiement de droits d'inscription par l'intermédiaire de timbres fiscaux d'un montant de 150 francs pour l'inscription aux épreuves du baccalauréat, du BTS et du BT, de 80 francs pour les épreuves du baccalauréat professionnel et de 50 francs pour les épreuves du BEP et du CAP. Les disparités des montants des droits à acquitter constituent déjà en elles-mêmes une source d'interrogation. Mais il lui demande surtout s'il ne serait pas opportun pour des raisons de justice fiscale évidente et dans le même esprit qui a guidé l'adoption des mesures fiscales pour 1999, de supprimer complètement l'obligation de paiement de droits d'inscription aux examens, sachant que si une telle mesure fiscale était adoptée, les effets pervers de celle-ci (inscription fictive ou fantaisiste venant alourdir la charge de gestion des dossiers) pourraient être éliminés en ayant par exemple recours au procédé du chèque de caution.
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Texte de la REPONSE :
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Un arrêté du 24 décembre 1985 fixe les taux des droits d'examen perçus à l'occasion de l'inscription de diverses épreuves organisées par le ministère de l'éducation nationale : 50 francs pour le CAP et le BEP, 80 francs pour le brevet professionnel, et 150 francs pour le baccalauréat, le brevet de technicien et le BTS. Ce texte exonère par ailleurs les élèves boursiers de l'acquittement de ces droits. L'auteur de sa question n'est donc pas fondé à affirmer que ces droits pénalisent avant tout les ménages modestes. De plus, ces taux n'ont pas été modifiés depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté. Ainsi, pour les familles des élèves non boursiers, la perception de ces droits d'examen représente une contribution relativement modeste qui diminue en francs constants depuis 1986. Ces droits d'examen représentent une recette de plus d'une centaine de millions de francs pour le budget de l'Etat et permettent de financer une partie du coût de l'organisation des épreuves par le ministère de l'éducation nationale.
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