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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Dutreil demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles dispositions le Gouvernement a prises ou entend prendre pour faire face au bogue (bug) de l'an 2000, c'est-à-dire aux problèmes posés par l'incapacité de milliers de systèmes ou de programmes informatiques, et de semi-conducteurs, de reconnaître certaines dates en 1999 et après le 31 décembre 1999, ces dates de l'année étant lues par ces systèmes comme représentant l'année 1900. Le problème ainsi décrit risquant de paralyser des systèmes essentiels au fonctionnement des marchés du commerce de l'industrie des services, des administrations, de la santé et de la défense nationale en France comme partout dans le monde entier, il attire son attention sur le retard important pris par la France dans la préparation de cette échéance et les risques, insuffisamment évalués qui découlent de ce retard. Il lui rappelle qu'aux Etats-Unis en particulier les pouvoirs publics ont déjà largement pris leurs responsabilités, qualifiant ledit sujet de « sujet d'intérêt national », que la loi « Year 2000 Information and Readiness Disclosure Act » promulgée le 19 octobre 1998 a déjà édicté des règles exorbitantes de droit commun destinées à assurer la sécurité juridique des acteurs vis-à-vis de ce risque technologique et mis en oeuvre des mesures exceptionnelles pour le prévenir dans le délai restant à courir. Qu'en particulier sont prévues des dispositions visant à favoriser la divulgation et l'échange gratuit d'informations relatives à la préparation de l'échéance 2000, à aider les consommateurs, les PME, les travailleurs indépendants et les collectivités locales à faire face de manière effective et rapide aux problèmes posés par le changement de millénaire, à favoriser l'adaptation et l'harmonisation des règles juridiques qui pourront être appliquées dans d'éventuels conflits et contentieux résultant de ce changement, tant dans le domaine du droit privé que du droit public. Il souligne enfin la responsabilité que pourrait encourir le gouvernement français dans d'éventuels dommages ou litiges liés à ce changement du fait de l'absence de mesures de prévention, de sensibilisation, d'adaptation juridique.
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Texte de la REPONSE :
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Des estimations extrêmement variées ont été produites pour évaluer les coûts d'adaptation des systèmes informatiques et techniques pour passer l'an 2000. Ces estimations doivent être traitées avec beaucoup de précautions car elles distinguent mal les travaux de préparation à l'an 2000 au sens strict des investissements informatiques de remplacement ou de modernisation. Pour la France, ces évaluations varient de 50 à 100 milliards de francs pour les trois années précédant l'an 2000, pour les seuls systèmes informatiques. Ces chiffres incluent le plus souvent des investissements dans des systèmes nouveaux ou liés au passage à l'euro. S'agissant de l'Etat, c'est près de 15 milliards de francs qui auront été dépensés par les administrations entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2000 pour préparer cette échéance. Ce chiffre ne tient pas compte de la mobilisation interne d'un nombre important d'informaticiens et de techniciens des administrations qui travaillent sur ces projets. Le 30 septembre 1997, Christian Pierret avait appelé les entreprises à se mobiliser pour préparer le passage à l'an 2000. Le 20 février 1998, Christian Pierret et Dominique Strauss-Kahn ont confié à Gérard Théry la responsabilité d'une mission « Passage informatique à l'an 2000 ». En juillet 1998, une lettre accompagnée de dix recommandations pour faciliter le diagnostic des systèmes électroniques a été adressée à 800 000 responsables de PME. Le 6 novembre 1998, le Premier ministre a rendu public une circulaire adressée à tous les ministres et à tous les préfets qui précise le renforcement du dispositif de mobilisation. Le Premier ministre a souhaité que l'ensemble des membres du Gouvernement se mobilisent pour préparer le passage à l'an 2000 des systèmes électroniques. Dominique Strauss-Kahn a présenté avec Marylise Lebranchu et Christian Pierret, le 26 novembre 1998, le programme d'action du Gouvernement au cours des prochains mois. Le 3 février dernier, le Premier ministre a installé le Comité national pour le passage à l'an 2000. Des initiatives ont été prises dans cinq directions pour accélérer la préparation de notre pays au passage à l'an 2000. 1/ Renforcer les actions d'information. Une campagne radio s'est déroulée au cours du mois de janvier. Un nouveau site Internet (www.an2000.gouv.fr) a été mis en place et offre des liens avec la plupart des sites publics et professionnels qui proposent des informations pratiques pour l'adaptation de systèmes électroniques à l'an 2000 a été mis en place dès le mois de décembre pour suivre l'évolution de la préparation des entreprises françaises face à l'échéance, et tout particulièrement la situation des PME qui sont les plus vulnérables. Le Gouvernement a engagé plus de 100 MF de crédits pour mener des actions de communication susceptibles de convaincre les sceptiques de l'urgence à apporter les corrections nécessaires à leurs systèmes électroniques. Dès le mois de juillet 1998 un premier publipostage a été adressé à près d'un million de PME-PMI, suivi d'un second publipostage à 2 200 000 exemplaires en décembre. Une campagne d'information utilisant tous les médias - presse, radio, télévision - viendra prochainement renforcer la campagne d'alerte développée au mois de janvier. Une plate-forme téléphonique dont le numéro d'appel sera communiqué à l'occasion de cette campagne, sera mise en place simultanément pour répondre aux questions. Enfin, une caravane d'information parcourra la France, non seulement dans les grandes villes mais également au plus près des entreprises, dans les zones industrielles. 2/ Renforcer la mobilisation collective des acteurs publics et privés. Un Centre national d'information sur le passage à l'an 2000 a été constitué pour mener des actions de communication en direction des entreprises. En décembre 1998, une brochure a été adressée à 2 200 000 PME pour fournir les éléments d'un premier diagnostic à toutes les entreprises de moins de deux cents salariés. Un guide pratique, détaillé, contenant notamment des exemples concrets d'adaptation à l'an 2000 ou des modèles de lettres destinées aux fournisseurs, a été diffusé dans l'ensemble du pays en février dernier. 3/ Renforcer les autres dispositifs d'action en régions et la coordination interministérielle. Les DRIRE et les centres techniques industriels qui sont en contact direct avec les PME ont été mobilisés, tout comme les organismes consulaires. Il faut souligner aussi l'importance du rôle que vont jouer dans les prochains mois les préfets qui élaborent, dans leurs départements, des plans de préparation locaux et des plans de sauvegarde locaux. Au plan national, chaque ministre est responsable du passage à l'an 2000 de son administration, mais une forte coordination interministérielle pour le passage à l'an 2000 permet à chacun des haut fonctionnaires an 2000 désignés par chaque ministre de faire un point mensuel sur l'état d'avancement de ces travaux. 4/ Plusieurs mesures pour faciliter la préparation des acteurs publics et privés. Pour les administrations, une procédure spéciale a été mise en place afin de permettre un traitement accéléré par les administrations des marchés liés aux travaux d'adaptation à l'an 2000. Un décret a été pris le 11 mars 1999. S'agissant des entreprises, il a été décidé d'étendre à l'an 2000 les mesures fiscales qui avaient été prévues pour le passage à l'euro. A cet effet, une instruction fiscale a été publiée le 9 mars 1999. Pour sensibiliser l'ensemble des partenaires sociaux pour les inviter à envisager une négociation des modes d'organisation du travail à la fin de l'année 1999 pour faire face aux ultimes ajustements. Martine Aubry et Dominique Strauss-Kahn ont invité les confédérations syndicales à envisager le plus tôt possible des discussions avec les employeurs pour préparer la situation particulière des derniers mois de 1999. Pour prévenir les risques liés à la mise sur le marché de produits incompatibles avec le passage à l'an 2000, Marylise Lebranchu a demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de mettre en place un programme de contrôle spécifique pour mieux protéger les utilisateurs. 5/ Un comité national pour permettre la concertation. Le Comité national pour le passage à l'an 2000 réunit soixante personnes environ, représentant les organisations professionnelles, les confédérations syndicales, les organismes consulaires, les organisations de consommateurs, les collectivités locales, quelques représentants de l'administration très impliqués dans les actions de mobilisation de la communauté nationale, et plusieurs grandes entreprises qui exploitent des réseaux vitaux ou qui jouent un rôle important dans la mobilisation du pays face à cette échéance. Ce comité se réunira tous les deux mois environ. La première réunion, le 3 février 1999, a permis de faire le point de la situation des grands réseaux, particulièrement dans le secteur de l'énergie. Ce comité est un lieu de transparence et permet d'informer régulièrement l'opinion de l'état des travaux d'adaptation des systèmes électroniques au passage à l'an 2000 dans les différents secteurs. La seconde réunion s'est tenue le 25 mars 1999 et a permis d'examiner l'état de préparation des administrations. Une autre réunion se tiendra le 6 mai pour traiter les problèmes juridiques liés au passage à l'an 2000.
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