11ème législature

Question N° : 2435	de  M.   Loos François ( Union pour la démocratie française - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  25/08/1997  page :  2688
	Réponse publiée au JO le :  10/11/1997  page :  3954
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	déclaration
Analyse :	régime trimestriel
Texte de la QUESTION :	M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de relever le plafond prévu par l'article 287-2 du code général des impôts qui fixe la limite maximale de TVA exigible annuellement de 12 000 francs pour pouvoir bénéficier des modalités du régime réel normal trimestriel. Or, bon nombre de petites et moyennes entreprises souhaiteraient pouvoir bénéficier de cette déclaration trimestrielle ce qui allégerait d'autant leurs coûts de gestion. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les petites et moyennes entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel compris entre 150 000 francs TTC et 1 500 000 francs HT (prestations de service) ou entre 500 000 francs TTC et 5 000 000 francs HT (ventes) relèvent de plein droit du régime simplifié d'imposition. A ce titre, elles s'acquittent trimestriellement de la TVA exigible, soit par le versement d'acomptes provisionnels avec régularisation annuelle, soit en optant pour le paiement de la TVA réellement due. Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède ces seuils relèvent du régime réel normal d'imposition et doivent liquider leur TVA mensuellement. Seules celles dont la TVA due est inférieure à un montant de 12 000 francs par an sont autorisées à s'acquitter de la taxe trimestriellement. Cette situation demeurant exceptionnelle et la liquidation trimestrielle de la TVA étant strictement attachée au régime simplifié d'imposition qui vise directement les PME, il n'est pas envisagé de revenir sur la limite de 12 000 francs.

UDF 11 REP_PUB Alsace O