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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens maires et adjoints qui ont eu à faire face durant leur mandat à des responsabilités sans cesse croissantes, souvent au détriment de leur carrière professionnelle et de leur vie de famille. Certes, la mise en place de leur affiliation au régime complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques depuis le 1er janvier 1973, ainsi que la possibilité - ouverte en 1992 pour les élus percevant des indemnités de fonction - d'opter en faveur d'un système d'épargne-retraite avec cotisation obligatoire de la collectivité concernée, constituent de réelles avancées vers la reconnaissance des efforts consentis au service de l'intérêt général par les anciens maires et adjoints durant l'exercice de leur mandat. En dépit de la revalorisation - optionnelle de leurs indemnités à partir de 1993 - la retraite des intéressés s'avère bien souvent d'un montant symbolique, sans rapport aucun avec le temps qu'ils ont pu consacrer au service de la collectivité. Quant au droit à un régime d'épargne-retraite, il semblerait que peu d'élus, notamment parmi ceux des communes rurales, l'aient exercé jusqu'à ce jour par souci de ne pas obérer les finances communales. En conséquence, il lui demande s'il envisage de retenir le principe d'une pension minimale de retraite en faveur des anciens maires et adjoints dans le cadre des nouvelles dispositions annoncées, visant à renforcer le statut de l'élu.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 30 mars 1992, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les maires, comme l'ensemble des élus locaux, bénéficient d'un nouveau régime de retraite. L'affiliation au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC), dont bénéficient les maires et les adjoints depuis le 1er janvier 1973, a été étendue à tous les élus locaux qui perçoivent une indemnité de fonction. Les pensions versées par l'IRCANTEC sont cumulables avec toute autre pension ou retraite. Les maires des communes de 10 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de 30 000 habitants au moins, les présidents et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime d'assurance vieillesse sont affiliés à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, bénéficiant ainsi d'une retraite de base. Les élus locaux qui poursuivent leur activité professionnelle peuvent constituer une retraite par rente avec une contribution, à parité, de leur collectivité. Par ailleurs, la revalorisation des indemnités de fonction des élus municipaux, notamment celles des maires des petites communes, intervenue depuis la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 3 février 1992 aura, à terme, des incidences positives sur le niveau de la retraite de ces élus. De plus, les articles L. 2123-30, L. 3123-25 et L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales disposent que les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués, les charges correspondantes étant couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. En outre, une dotation particulière a été créée pour assurer aux petites communes rurales les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il s'agit, en particulier, de celles relatives à la compensation dess pertes de revenu subies du fait des autorisations d'absence par les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnité de fonction, des frais de formation ou encore de la compensation d'une partie de la revalorisation des indemnités de fonction des maires et adjoints. Cette dotation particulière, prélevée sur les recettes de l'Etat, s'élève à 273,421 millions de francs en 1999. Cette dotation est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen des communes de leur strate. Il n'est pas envisagé de modifier le dispositif rapellé ci-dessus. Par ailleurs, et afin de mieux prendre en compte la situation et les responsabilités des élus municipaux, le Gouvernement, à l'occasion du débat sur les projets de lois relatifs au cumul des mandats, a souhaité introduire une disposition revalorisant les indemnités des maires. Un amendement en ce sens a été adopté par l'Assemblée nationale, l'examen de ces projets de loi par le Sénat devant se poursuivre.
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