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Texte de la QUESTION :
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Madame la ministre de la jeunesse et des sports a demandé à la Fédération des sports équestres de modifier ses statuts pour les rendre conformes au statut type des fédérations sportives. En soi, cette initiative est utile mais, entre le moment où cette demande est faite et le jour où elle se concrétise, il est urgent de ne pas modifier les organisations de compétitions, la vie des clubs, bref tout ce qui jusqu'à présent fonctionnait, même en dehors des statuts types. C'est pourquoi M. François Loos interroge Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur ses intentions dans ce domaine car aujourd'hui elle a demandé que les licences « compétition » soient prises directement auprès de la fédération alors qu'aucun transfert de compétence n'a eu lieu entre la délégation nationale aux sports équestres et la fédération. Celle-ci n'est en effet qu'une confédération de trois organismes, et précipiter les cavaliers de compétition et les clubs dans une réforme dont on ne connaît pas l'issue n'apporte que désorganisation des clubs hippiques. Quelles responsabilités le jury d'une compétition prendra-t-il en acceptant deux sortes de licenciés dans ses épreuves, comment les sélections nationales pourront-elles être effectuées alors que l'association des cavaliers de concours internationaux a refusé toutes les décisions de l'entraîneur national par intérim qui vient d'être nommé ? Y a-t-il une échéance précise à laquelle les cavaliers de toute discipline pourront savoir les conditions dans lesquelles les sponsors peuvent les appuyer ? Faute de décision rapide, ceux-ci sont en attente et donc l'équitation perd des moyens. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de mettre fin à cette difficulté en maintenant le fonctionnement actuel jusqu'au jour où une nouvelle fédération sera en place.
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Texte de la REPONSE :
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La Fédération française d'équitation (FFE) est soumise comme les autres fédérations sportives à l'obligation de mettre ses statuts en conformité avec les textes réglementaires en vigueur pour obtenir du ministère de la jeunesse et des sports le renouvellement de sa délégation de pouvoirs. Celle-ci a été renouvelée par un arrêté du 16 juillet 1998 sous réserve de faire aboutir dans les meilleurs délais les objectifs assignés à la FFE concernant, entre autres, l'unité de la fédération, l'unité de la direction technique nationale auprès de la présidente de la fédération et la délivrance d'une licence fédérale unique. Sur cette base, le comité directeur de la FFE s'est réuni le 17 mars 1999 en vue d'adopter puis de proposer à une assemblée générale extraordinaire de la fédération, des orientations précises en matière statutaire : une fédération unique, un seul président, l'émission des licences directement par la FFE et la mise en place de quatre structures (compétition, tourisme équestre, jeunes et poneys, cheval) à la place des trois délégations actuelles. Réunie le 23 mars 1999, l'assemblée générale extraordinaire de la fédération s'est prononcée à plus de 83 % en faveur du projet de modification statutaire et a arrêté plusieurs décisions importantes : date de la prochaine assemblée générale fédérale extraordinaire modificative des statuts fixée au 15 juin 1999, transfert des moyens techniques de gestion des licences qui relèvent actuellement des trois délégations vers la fédération afin de lui permettre d'émettre, dès la saison 1999-2000, les licences de pratiquants et les licences de compétition, l'adhésion directe des clubs à la FFE et la fixation des calendriers de l'ensemble des championnats de France. Toutes les mesures techniques d'accompagnement de l'évolution des services fédéraux relatives au service direct des clubs ont donc été votées. Il s'agit ainsi de mettre fin à un conflit qui dure depuis plus de dix ans et qui pénalise l'organisation et le développement de l'équitation dans notre pays.
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