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Texte de la REPONSE :
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Le tableau ci-après indique le nombre d'élus en métropole issus de la fonction publique (hors autres catégories d'agents publics et entreprises publiques) et ceux issus du secteur privé, ainsi que le nombre de pensionnés et retraités civils par catégorie de mandat. (Voir tableau dans JO correspondant). En ce qui concerne les conditions d'exercice des mandats locaux, il convient de rappeler que les élus des communes, des départements et des régions bénéficient, lorsqu'ils sont salariés du secteur public ou du secteur privé, du régime des autorisations d'absences et de crédit d'heures prévu par le code général des collectivités territoriales. Le droit à des autorisations d'absence autorise les élus des communes, des départements et des régions à se rendre et participer aux réunions de leur conseil, ainsi qu'à celles des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité. Ce droit s'impose aux employeurs qui ne sont pas, toutefois, obligés de rémunérer le salarié absent. Les élus municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités peuvent recevoir de la commune, ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent, une compensation des pertes de revenu qu'ils subissent du fait de ces absences. Outre le droit à des autorisations d'absence pour la participation aux réunions, les maires, les adjoints et, dans les communes de 100 000 habitants au moins, les conseillers municipaux, les conseillers généraux et les conseillers régionaux ont droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, qui leur permet de consacrer du temps à l'administration de leur collectivité, ou de tout organisme auprès duquel ils la représentent, ainsi qu'à la préparation de leurs réunions. Ce temps d'absence, s'aigssant d'élus qui perçoivent des indemnités de fonction, n'est pas payé par l'employeur. La durée de ce crédit d'heures varie en fonction du mandat exercé et de la population communale. Ec cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré. Dans certaines communes (chefs-lieux, classées, attributaires de la dotation de solidarité urbaine), les conseils municipaux peuvent décider de majorer la durée du crédit d'heures. Cette majoration est toutefois limitée à 30 % par élu. Le temps total d'absence auquel a droit un élu local, au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures, ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Les modalités d'exercice par les élus locaux de leur droit aux autorisations d'absence sont fixées par le décret en Conseil d'Etat n° 92-1205 du 16 novembre 1992. Ce décret précise notamment les conditions de forme et les délais dans lesquels les salariés privés et les agents publics informent leur employeur, ainsi que le mode de calcul du crédit d'heures en cas de travail à temps partiel et du temps total d'absence. Par ailleurs, les élus locaux qui exercent leur droit aux autorisations d'absence et au crédit d'heures bénéficient de garanties dans leur activité professionnelle fondées, d'une part, sur le maintien des droits sociaux et des droits du travail (protection sociale, congés payés, maintien des droits découlant de l'ancienneté) par l'assimilation du temps d'absence à une durée de travail effective et, d'autre part, sur l'interdiction des sanctions disciplinaires, du licenciement ou du déclassement professionnel. En particulier, les articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L.4135-5 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'aucune modification de la durée et des horaires de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions du code précité, sans l'accord de l'élu concerné. Enfin, les élus locaux qui exercent les charges les plus importantes peuvent, lorsqu'ils sont salariés de droit privé, suspendre leur contrat de travail dans les conditions applicables aux parlementaires ou, lorsqu'ils sont fonctionnaires, être détachés sur leur demande. Ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale lorsqu'ils ne bénéficient plus d'un régime de protection sociale ou d'assurance vieillesse obligatoire. Ces dispositions s'appliquent aux maires des communes de 10 000 habitants au moins, aux adjoints au maire des communes de 30 000 hanitants au moins, aux présidents et aux vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général ou du conseil régional. Ces élus bénéficient, lors de leur retour dans l'entreprise, de tous les avantages acquis par les salariés de leur catégorie durant l'exercice de leur mandat ; lorsque leur détachement prend fin, les fonctionnaires sont réintégrés dans leur corps d'origine. A l'issue de leur mandat, ces élus bénéficient, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle, compte tenu, notamment, de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. Les élus locaux bénéficient donc actuellement d'un ensemble de dispositions de nature à faciliter, l'exercice de leurs mandats. Des améliorations peuvent néanmoins être envisagées, qui pourront justifier une réflexion d'ensemble. Dès à présent, ce souci est pris en compte dans le projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui comporte des dispositions harmonisant les conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités des établissements publics de coopération intercommunale, en matière notamment de remboursement des frais de déplacement et de protection sociale. Par ailleurs, et afin de mieux prendre en compte la situation et les responsabilités des élus municipaux, le Gouvernement, à l'occasion du débat sur les projets de loi relatifs au cumul des mandats, a souhaité introduire une disposition revalorisant les indemnités des maires. Un amendement en ce sens a été adopté par l'Assemblée nationale, l'examen de ces projets de loi par le Sénat devant se poursuivre.
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