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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences très pénalisantes pour la plupart des titulaires du revenu minimum d'insertion, de la prise en compte des allocations familiales dans le calcul du montant du revenu prévu par la loi. Lors du débat du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'article 13 a rétabli le versement des allocations familiales à partir du deuxième enfant, et a abrogé à juste titre la mise sous condition de ressources leur attribution, rétablissant ainsi leur caractère d'universalité. Dans le même ordre d'idée, il lui demande de bien vouloir étudier la mise en place d'une réforme qui ne tiendrait pas compte des allocations familiales dans les conditions de ressources pour le calcul du montant du revenu minimum d'insertion, permettant ainsi de rétablir le droit des familles les plus démunies, les droits de l'enfant et de l'universalité des allocations familiales.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI, le calcul de l'allocation de RMI repose sur la prise en compte de l'ensemble des ressources du foyer en demandant le bénéfice. Il s'ensuit que les allocations familiales sont incluses dans les ressources servant au calcul du RMI. Cependant, il convient d'observer que le montant de l'allocation de RMI tient compte de la composition du foyer : les enfants présents et à charge du foyer de l'allocataire ouvrent droit à des majorations de RMI. La majoration est de 50 % du montant du RMI de base pour le premier enfant de l'allocataire quand il s'agit d'une personne isolée, de 30 % pour les deux premiers enfants d'un couple et le deuxième enfant d'un isolé, et de 40 % à compter du troisième enfant à charge. Les rapports de Dominique Gillot et de Marie-Thérèse Join-Lambert qui ont précédé la conférence sur la famille du 12 juin 1998 ont néanmoins mis en évidence le fait que les bénéficiaires du RMI étaient désavantagés par rapport à d'autres catégories de personnes lorsqu'ils avaient à charge de très jeunes enfants ainsi que des adolescents. Le Gouvernement a décidé de remédier à cette situation en décidant d'exclure pour le calcul du RMI, d'une part, l'allocation pour jeune enfant (APJE) pendant la grossesse et, d'autre part, les majorations pour âge des allocations familiales. L'attention de l'honorable parlementaire est appelée sur le fait que le décret n° 98-950 du 26 octobre 1998, modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif au RMI, autorise le cumul du RMI avec l'allocation pour jeune enfant pendant la période allant du 4e mois de grossesse au mois de naissance de l'enfant, depuis le 1er novembre 1998, et le cumul du RMI avec la majoration pour âge des allocations familiales, pour les enfants de plus de onze ans et de plus de seize ans, depuis le 1er janvier 1999.
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