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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences de la multiplication des paraboles de réception sur le paysage urbain. En effet, toute tentative d'interdiction ou de réglementation concernant l'installation de paraboles individuelles a jusqu'à présent échoué. Or leur prolifération se poursuit à un rythme soutenu, nuisant parfois gravement à l'aspect esthétique des quartiers. Jusqu'à présent, les juridictions saisies ont opposé trois arguments principaux à l'interdiction ou aux demandes de réglementation concernant les antennes paraboliques : d'une part, le droit de recevoir des informations garanti par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; d'autre part, ces antennes, le plus souvent d'une taille inférieure à un mètre et n'entrant donc pas dans le champ d'application du permis de construire (art. R 421-18/ et R 422-2), ne sont pas contrôlées au titre de la déclaration de travaux ; enfin, tant qu'il n'est pas établi qu'une telle installation présente un risque pour la sécurité des personnes l'interdiction est illégale. La réglementation relative aux zones de protection patrimoniale, architecturale, urbanistique et paysagère (ZPPAUP) se révélant la plupart du temps très difficilement applicable pour ces antennes paraboliques, il apparaît urgent de pallier ce vide juridique - par la voie législative ou réglementaire - en s'appuyant sur les règles relatives à la « modification de l'aspect extérieur d'une construction existante », notamment en rendant obligatoire l'installation de ces antennes du côté du toit opposé à la rue et en facilitant la mise en place d'antennes collectives. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnemnet a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences de la multiplication de paraboles de réception sur le paysage urbain. Il peut être rappelé que, dans le respect du principe de la liberté de réception des informations et des idées, prévu notamment par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles de droit public et de droit privé peuvent prévoir un contrôle de l'installation de telles antennes. S'agissant des règles de droit public, différents règlements locaux, tels que les plans d'occupation des sols, les plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté, les plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou les règlements des lotissements, peuvent, lorsque cela s'avère nécessaire, comporter des prescriptions relatives à ces antennes comme, par exemple, leur installation à un emplacement non visible de la voie publique ou d'un secteur ou monument protégé. S'agissant des règles de droit privé, les règlements de copropriété, les baux d'habitation ou les cahiers des charges de lotissements peuvent aussi prévoir les mesures nécessaires à la protection de la qualité esthétique des lieux en prescrivant, par exemple, un choix d'implantations ou le raccordement à une antenne collective, lorsqu'elle existe. Les dispositions réglementaires en vigueur apparaissent donc suffisantes pour permettre aux autorités compétentes et aux propriétaires concernés de prendre les dispositions propres à assurer le contrôle de l'installation des antennes individuelles.
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