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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens effectivement mis au service d'une justice plus proche des citoyens. Les maisons de la justice et du droit, initiées en 1992 par M. Henri Nallet, garde des sceaux, ont pour vocation de rendre la justice plus humaine et plus proche des citoyens. Cette idée a été reprise par les différents gardes des sceaux et ministres de la justice qui n'en n'ont pas tous fait une priorité. Les usagers et des associations représentatives déplorent le nombre insuffisant d'implantations de guichets. Certes la mise en place coûte cher au budget de l'Etat, mais ces guichets, quand ils fonctionnent bien, rendent un service apprécié par les citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le bilan, tant quantitatif que qualitatif, des maisons de justice et de droit depuis six ans. Il lui demande également de lui préciser quels sont les services que les usagers sont en droit d'attendre et quelles sont les solutions envisagées pour intensifier les implantations.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les maisons de justice et du droit, structures de proximité existent depuis 1990. Elles concourent de façon efficace à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit. Elles permettent en outre un traitement extra-juridictionnel souple et rapide de certains litiges civils ou d'infractions de petite gravité. La loi du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit les a inscrites dans le code de l'organisation judiciaire. Cette institutionnalisation va permettre, tout en leur conservant leur originalité partenariale, de clarifier leur mode de fonctionnement, de valoriser le travail qu'y accomplissent les magistrats, les fonctionnaires de justice, et les membres du réseau associatif, et enfin les intégrer dans la carte judiciaire. 19 maisons de justice et du droit ont été ouvertes depuis juin 1997 dont 8 depuis début 1999. Actuellement, 45 projets sont à l'étude, une quinzaine verra le jour avant le 1er janvier 2000. Les services de l'administration centrale ont reçu des instructions pour veiller attentivement à ce que les tribunaux de grande instance qui s'engagent dans un projet de création de maison de justice et du droit disposent des moyens humains et budgétaires satisfaisants pour cette nouvelle charge.
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